| 16/02/2026 L17 n° 5432 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 57 pour, 15 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5431 |
l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 17 pour, 55 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5430 |
l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 13 pour, 53 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5429 |
l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 11 pour, 54 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5428 |
l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 9 pour, 41 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5427 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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pour
|
pour EPR |
adopté 60 pour, 13 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5426 |
l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 17 pour, 49 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5425 |
l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 18 pour, 50 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5424 |
l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour EPR |
adopté 50 pour, 11 contre |
| 16/02/2026 L17 n° 5423 |
l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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pour
|
pour EPR |
adopté 52 pour, 8 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5313 |
l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
|
contre
|
contre EPR |
adopté 83 pour, 7 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5312 |
l'amendement n° 14 de M. Maurel à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
|
contre
|
contre EPR |
adopté 55 pour, 29 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5311 |
l'amendement n° 1 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 30 pour, 50 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5310 |
l'amendement n° 21 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 32 pour, 32 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5309 |
l'amendement n° 20 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 32 pour, 49 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5308 |
l'amendement n° 19 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 21 pour, 48 contre |
| 03/02/2026 L17 n° 5297 |
la proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour EPR |
adopté 183 pour, 0 contre |
| 03/02/2026 L17 n° 5296 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
|
pour EPR |
adopté 390 pour, 99 contre |
| 03/02/2026 L17 n° 5295 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 48 pour, 195 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5294 |
l'amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 18 pour, 73 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5293 |
l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 21 pour, 75 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5292 |
l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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pour
|
pour EPR |
adopté 48 pour, 35 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5291 |
l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 51 pour, 35 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5290 |
l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 15 pour, 66 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5289 |
l'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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pour
|
pour EPR |
adopté 65 pour, 17 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5288 |
l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 31 pour, 83 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5287 |
l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 30 pour, 83 contre |
| 02/02/2026 L17 n° 5286 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 24 pour, 62 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5280 |
l'amendement n° 107 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 8 pour, 18 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5279 |
l'amendement n° 41 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 9 pour, 18 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5278 |
l'amendement n° 100 de Mme Hamelet après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 11 pour, 27 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5277 |
l'amendement n° 79 de Mme Maximi après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 14 pour, 25 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5276 |
l'amendement n° 87 (rect.) de Mme Loir après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 9 pour, 17 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5275 |
l'amendement n° 102 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 9 pour, 16 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5274 |
l'amendement n° 81 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 10 pour, 27 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5273 |
l'amendement n° 75 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 22 pour, 17 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5240 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 77 pour, 22 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5239 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 67 pour, 16 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5238 |
l'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 78 pour, 0 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5237 |
l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 66 pour, 17 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5236 |
l'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 69 pour, 7 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5235 |
l'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 56 pour, 0 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5234 |
l'amendement n° 23 de M. Legavre à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 43 pour, 29 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5233 |
l'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 34 pour, 26 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5232 |
l'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 18 pour, 26 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5231 |
l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 45 pour, 0 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5230 |
l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 60 pour, 13 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5229 |
l'amendement n° 60 de M. Cazenave à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 55 pour, 2 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5228 |
l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 17 pour, 51 contre |
| 28/01/2026 L17 n° 5227 |
l'amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 10 pour, 51 contre |