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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5432 du 16/02/2026

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
57
Contre
15
Abstention
0
Votants
72
72 exprimés
Dossier
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (relié par : acte)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
ensemble
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1400
Ensemble pour la République pour9228 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7110 000
Socialistes et apparentés pour694 000
Droite Républicaine pour493 000
Écologiste et Social pour382 000
Les Démocrates pour363 000
Horizons & Indépendants pour344 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre170 100
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (57)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Lionel Duparay DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Éric Martineau Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR, Catherine Ibled EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Véronique Riotton EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Stéphane Travert EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Sandrine Rousseau EcoS, Boris Tavernier EcoS, Julien Brugerolles GDR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Béatrice Piron HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Stella Dupont NI, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC

contre (15)

Christophe Bentz RN, Roger Chudeau RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Marine Hamelet RN, Christine Loir RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Sophie-Laurence Roy RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR