Dossiers / 17^e législature

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

18/03/2025

→ 16/02/2026

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18/03/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1135
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
18/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
20/01/2026 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
20/01/2026 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
27/01/2026 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
02/02/2026 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
28/01/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 2396 · adopté : Proposition de loi n° 2396
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
16/02/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
16/02/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 5432 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
16/02/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 403
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
16/02/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
18/03/2025	proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières Texte Déposé · n° 1135	Proposition de loi	PDF
28/01/2026	visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières Texte Déposé · n° 2396	Proposition de loi	PDF
28/01/2026	rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (1135). Commission · n° 2396	Rapport	PDF
16/02/2026	proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial Texte Déposé · n° 403	Proposition de loi
	proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial Séance · n° 240	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial Séance · n° 240	Proposition de loi	PDF

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Retiré	Non discuté	Total
RN	0	5	5	0	4	14
EPR	4	0	0	0	1	5
Autres auteurs	1	0	0	0	3	4
LIOT	0	0	0	1	0	1

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
16/02/2026 n° 5428	l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). amendement	rejeté	9	41
16/02/2026 n° 5429	l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). amendement	rejeté	11	54
16/02/2026 n° 5430	l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). amendement	rejeté	13	53
16/02/2026 n° 5431	l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). amendement	rejeté	17	55
16/02/2026 n° 5432	l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture). ensemble	adopté	57	15