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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5229 du 28/01/2026

Sur l'amendement n° 60 de M. Cazenave à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
55
Contre
2
Abstention
12
Votants
69
57 exprimés
Dossier
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 60 · Article PREMIER

De Thomas Cazenave (EPR) , déposé le 23/01/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« L’établissement public réalise les études, les analyses et les diagnostics nécessaires avant tout transfert. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser le principe d’une évaluation préalable des biens immobiliers transférés à la foncière, pour tenir compte des débats en commission. Cette évaluation pourra notamment viser : la valeur de l’actif, l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l’amiante et les pollutions, l’estimation des dépenses d’investissement nécessaires et les scénarios d’usage tels que le maintien, la densification, la mutualisation, la cession ou la reconversion.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12221 100
Ensemble pour la République pour9117 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 080
Socialistes et apparentés pour692 120
Droite Républicaine pour492 000
Écologiste et Social abstention380 010
Les Démocrates pour366 001
Horizons & Indépendants pour342 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
Union des droites pour la République pour164 000
Non inscrit pour111 001

Votants

pour (55)

Véronique Louwagie DR, Nicolas Tryzna DR, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem*, Perrine Goulet Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem*, Maud Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Thomas Cazenave EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Olivia Grégoire EPR, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Lalanne EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR, Caroline Yadan EPR, François Jolivet HOR, Xavier Roseren HOR, Sophie Errante NI, Pascale Bordes RN, Edwige Diaz RN, Auguste Evrard RN*, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Monique Griseti RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN*, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN*, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Mauvieux RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Gérard Leseul SOC, Sandrine Runel SOC*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*

contre (2)

Katiana Levavasseur RN, Jacques Oberti SOC

abstention (12)

Julie Ozenne EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Fabrice Barusseau SOC, Peio Dufau SOC

non-votant (3)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist NI

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).