Amendement n° 60 · Article PREMIER
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 23/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État » · PDF
- Dossier
- Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Signataires
- M. Cazenave
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/01/2026 | Scrutin n° 5229 | adopté | 55 pour, 2 contre, 12 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’établissement public réalise les études, les analyses et les diagnostics nécessaires avant tout transfert. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le principe d’une évaluation préalable des biens immobiliers transférés à la foncière, pour tenir compte des débats en commission. Cette évaluation pourra notamment viser : la valeur de l’actif, l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l’amiante et les pollutions, l’estimation des dépenses d’investissement nécessaires et les scénarios d’usage tels que le maintien, la densification, la mutualisation, la cession ou la reconversion.