AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5308 du 04/02/2026

Sur l'amendement n° 19 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
48
Abstention
1
Votants
70
69 exprimés
Dossier
Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 19 · Article unique

De Constance Le Grip (EPR) , déposé le 30/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de résolution visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce...

Dispositif

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« la confidentialité et l’opacité l’ont emporté sur toute autre considération »

les mots :

« la confidentialité l’a emporté sur la transparence ».

Exposé sommaire

La rédaction actuelle de ce considérant adopte une formulation excessive en qualifiant globalement le processus de négociation d’« opacité ». La modification proposée vise à employer une terminologie plus équilibrée et juridiquement plus exacte, en distinguant la nécessaire confidentialité attachée à toute négociation internationale de l’exigence de transparence prévue par les traités. Cette précision permet de mieux refléter la réalité du cadre institutionnel européen sans altérer l’économie générale du texte.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1700
Ensemble pour la République pour9210 002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés contre690 1300
Droite Républicaine pour494 000
Écologiste et Social contre380 100
Les Démocrates pour362 100
Horizons & Indépendants pour345 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention220 010
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
Union des droites pour la République contre170 200
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (21)

Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR*, Guillaume Lepers DR, Christelle Minard DR, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Anthony Brosse EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Constance Le Grip EPR, Nicole Le Peih EPR, Bastien Marchive EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Christopher Weissberg EPR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Michel Criaud HOR, Béatrice Piron HOR, Isabelle Rauch HOR

contre (48)

Bruno Fuchs Dem, Jean-Claude Raux EcoS, Elsa Faucillon GDR, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Guillaume Bigot RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Jonathan Gery RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN*, Michaël Taverne RN*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Dieynaba Diop SOC, Denis Fégné SOC, Julien Gokel SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR

abstention (1)

Laurent Mazaury LIOT

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR