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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5231 du 28/01/2026

Sur l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
0
Abstention
28
Votants
73
45 exprimés
Dossier
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 12 · Article PREMIER

De Sophie Pantel (SOC) , déposé le 22/01/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , principalement afin de concourir au maintien du service public dans les territoires ainsi qu’à la préservation des conditions de travail des agents et d’accueil du public ».

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter les missions de la foncières quant à la vocation “service public” des actifs. Il mentionne ainsi clairement les enjeux de qualité des conditions de travail et d'accueil du public ainsi que l’enjeu de maintien du maillage territorial.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 0220
Ensemble pour la République pour9118 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour719 000
Socialistes et apparentés pour697 000
Droite Républicaine pour491 000
Écologiste et Social pour382 000
Les Démocrates pour365 001
Horizons & Indépendants pour341 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République abstention160 060
Non inscrit pour111 001

Votants

pour (45)

Véronique Louwagie DR, Mickaël Cosson Dem, Perrine Goulet Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem*, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Thomas Cazenave EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Olivia Grégoire EPR, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Lalanne EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR, Caroline Yadan EPR, Arnaud Bonnet EcoS, Julie Ozenne EcoS, Emmanuel Maurel GDR, François Jolivet HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Sophie Errante NI, Fabrice Barusseau SOC, Peio Dufau SOC, Stéphane Hablot SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sandrine Runel SOC*

abstention (28)

Pascale Bordes RN, Auguste Evrard RN*, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Monique Griseti RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN*, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Mauvieux RN, Catherine Rimbert RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Éric Michoux UDR

non-votant (3)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist NI