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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5228 du 28/01/2026

Sur l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
17
Contre
51
Abstention
0
Votants
68
68 exprimés
Dossier
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 17 · Article PREMIER

De Sophie Pantel (SOC) , déposé le 22/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« Des »

les mots :

« À l’exclusion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, les ».

Exposé sommaire

Cet amendement proposé par le groupe LFI en commission et soutenu par le Groupe Socialistes et apparentés propose d’exclure du transfert vers la foncière les les établissements de l’enseignement supérieur.

En effet, si il peut sembler pertinent d’appliquer certaines méthodes de gestion intégrant des logiques économiques pour l’immobilier de l’Etat dit standard (bureaux, etc.), celles-ci pourraient se révéler moins appropriées pour traiter les biens spécifiques que sont les universités et autres établissements de recherche et d'enseignement. Ces derniers se prêtent notamment difficilement à l’exercice de valorisation, et leur rénovation et développement semble davantage relever d’enjeux proches de ceux du Ministère de l'éducation que de ceux d’une foncière généraliste.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2200
Ensemble pour la République contre910 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7110 000
Socialistes et apparentés pour695 000
Droite Républicaine contre490 200
Écologiste et Social pour381 000
Les Démocrates contre360 501
Horizons & Indépendants contre340 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre160 400
Non inscrit pour110 001

Votants

pour (17)

Julie Ozenne EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Fabrice Barusseau SOC, Peio Dufau SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sandrine Runel SOC*

contre (51)

Véronique Louwagie DR, Nicolas Tryzna DR, Geneviève Darrieussecq Dem*, Perrine Goulet Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem*, Maud Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Thomas Cazenave EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Lalanne EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR, Caroline Yadan EPR, François Jolivet HOR, Xavier Roseren HOR, Pascale Bordes RN, Edwige Diaz RN, Auguste Evrard RN*, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Monique Griseti RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN*, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Mauvieux RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*

non-votant (3)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist NI