Amendement n° 14 · Article unique
De Emmanuel Maurel (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 30/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis » · PDF
- Dossier
- Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
- Signataires
- M. Maurel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/02/2026 | Scrutin n° 5312 | adopté | 55 pour, 29 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que la saisine du 21 janvier 2026 de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne par le Parlement européen démontre la pertinence d’un examen de la légalité de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis ; ».
Exposé sommaire
La manière dont l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et les États-Unis a été conclu tout comme son contenu posent question au regard du droit de l’Union européenne. Il est indispensable que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) puisse examiner sa compatibilité avec les traités européens.
Il convient, en particulier, que la Cour se prononce sur la nature de l’accord. En effet, la Commission européenne sépare volontairement les aspects commerciaux et politiques des accords dits de nouvelle génération qu’elle conclut pour éviter de devoir obtenir l’approbation des parlements nationaux lors de la ratification de ces accords. Cette méthode prive les parlements nationaux de leur pouvoir de contrôle et manque singulièrement de transparence. La saisine de la CJUE par le Parlement européen sur l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne, le 21 janvier dernier, est un signal important qu’il faut absolument renouveler pour cet accord.