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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5426 du 16/02/2026

Sur l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
17
Contre
49
Abstention
2
Votants
68
66 exprimés
Dossier
Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 14 · Article PREMIER

De Aymeric Caron (LFI-NFP) , déposé le 29/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à...

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« professionnels du secteur de l’alimentation intéressés »

les mots :

« associations spécialistes de nutrition, de santé et de bien-être animal ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure les professionnels du secteur de l’alimentation des partenaires des régions dans le pilotage de l’éducation à l’alimentation, afin de prémunir les élèves des influences exercées par des groupes de pression. La présence de ce type de groupes est incompatible avec l’objectif de politique publique de l’éducation à l’alimentation, puisque ces groupes, à but lucratif, tenteront d’inciter les élèves à consommer les produits qu’ils vendent, et à les dissuader d’adopter certains comportements pourtant vertueux.
 
Une enquête de Greenpeace de 2018, concentrée sur quatre organisations centrales du secteur de la viande, a recensé plusieurs campagnes visant des enfants afin de les inciter à consommer de la viande ou de les dissuader d’en consommer.
 
Depuis 2006 au moins, Interbev développe des outils pédagogiques sur l’élevage et l’alimentation à destination des enseignant·es et des élèves de la primaire au lycée, dont le
site “Mon assiette, ma planète”, une plateforme de ressources et d’animations gratuites à destination des enseignant·es de l’école primaire au lycée.
 
La BD de la famille Jolipré, financée par Interveb, a été publiée dans “J’aime Lire” en 2017, un des magazines leader sur la cible 7-12 ans. L’organisation l’explique elle-même : « La famille Jolipré va faire passer une information positive et valorisante sur les systèmes d’élevage français dans 7 numéros du magazine “J’aime Lire”. [...] Rappelons que “J’aime Lire” est le magazine le plus lu par les enfants en Europe avec 2 497 000 lecteurs. (…) il est également plébiscité par les enseignants ». Greenpeace fait le constat qu’entre 2016 et 2019, la campagne “À table avec les Jolipré”, déclinée sur série TV, BD et cahier d’activité a touché 999 communes, 4226 restaurants et 508 985 jeunes de 6 à 11 ans. En 2020, la campagne “Let’s talk about pork” d’Inaporc a touché 74 millions de millenials en Europe.
 
Cet amendement vise également à préciser le terme d’ « associations » afin que l’enseignement à l’alimentation ne soit pas détourné par des associations visant à influencer négativement les élèves à leurs propres fins et de les inciter à se tourner vers des activités ou modes de consommation qui ne sont pas éthiques ou durables (chasse, pêche…).
 
Cela permet donc de clarifier les objectifs des acteurs associatifs de l’expérimentation de l’éducation à l’alimentation, à savoir la promotion de la santé et la nutrition, et de restreindre l’accès aux élèves à une multiplicité d’associations dont les desseins peuvent n’avoir pas de rapport avec l’alimentation, la santé ou la nutrition.
 
L’amendement permet également d’inclure les associations spécialistes du bien-être animal, qui ont des enseignements riches à apporter aux élèves, notamment en ce qui concerne leur compréhension des modes de production des aliments d’origine animale, de la sensibilité animale et des comportements et impératifs biologiques propres à chaque espèce. Ainsi, les élèves bénéficieront d’une compréhension extensive de ce qu’implique la consommation de produits d’origine animale et des conséquences que cela implique, à la fois pour les animaux mais également pour eux-mêmes et pour l’environnement.
 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12215 000
Ensemble pour la République contre920 3302
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 500
Socialistes et apparentés contre690 300
Droite Républicaine pour490 000
Écologiste et Social contre380 100
Les Démocrates contre360 300
Horizons & Indépendants contre340 220
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (17)

Joël Bruneau LIOT, Christophe Bentz RN, Eddy Casterman RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Anne Sicard RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (49)

Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Éric Martineau Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Benjamin Dirx EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR*, Nicolas Metzdorf EPR*, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Sandrine Rousseau EcoS, Julien Brugerolles GDR, Benoît Blanchard HOR, Béatrice Piron HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Stella Dupont NI, Fabrice Barusseau SOC*, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC

abstention (2)

Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR