AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5425 du 16/02/2026

Sur l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
18
Contre
50
Abstention
2
Votants
70
68 exprimés
Dossier
Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 13 · Article PREMIER

De Marie Mesmeur (LFI-NFP) , déposé le 29/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à...

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Les établissements scolaires volontaires classés en réseau d’éducation prioritaire bénéficient prioritairement du dispositif prévu au présent alinéa. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite que le dispositif d'expérimentation d'éducation à l'alimentation puisse prioritairement bénéficier aux établissements scolaires volontaires classés en REP et REP+.

En effet, l'éducation à une bonne alimentation joue un rôle essentiel en matière de prévention des risques sanitaires et de lutte contre les inégalités liées notamment à l'apprentissage. Or, cette éducation, qui passe avant tout par un accès pour toutes et tous à la restauration scolaire, n'est aujourd'hui pas toujours assurée. Selon le rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ou HCFEA (« La restauration scolaire : un enjeu majeur de politique publique », 12 novembre 2024), les enfants issus de familles pauvres ont une plus grande probabilité de ne pas recevoir une alimentation suffisante et/ou équilibrée au cours des repas pris en dehors du cadre scolaire, à la maison – ce qui rendent les repas pris à la cantine d’autant plus importants. Mais l’accès à la cantine est marqué par de fortes inégalités : à titre d’illustration, alors que 13% des élèves scolarisés en REP ou REP + viennent à l’école le ventre vide, seuls 43% d’entre eux sont inscrits à la cantine, et ce, notamment pour des raisons financières (soit un recul d’1 point par rapport à 2013, à l’inverse des évolutions constatées dans le public hors éducation prioritaire et dans le privé). Dans le même temps, l'Etat réduit son financement des fonds sociaux pour les cantines, instauré afin que « certains enfants (ne) se trouvent (pas) privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les frais de restauration » : les crédits alloués dans le PLF 2026 ne s’élevait plus qu’à 47 695 815 €, alors qu’ils étaient de 49 044 540 € dans le PLF 2025, et qu’ils atteignaient même en 2018-2019, 59 511 249 €.

Par conséquent, au vu de l'urgence dans laquelle sont plongés certains élèves parmi les plus défavorisés, nous considérons qu'il est indispensable de leur réserver prioritairement le dispositif.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12215 000
Ensemble pour la République contre920 3302
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 500
Socialistes et apparentés contre690 300
Droite Républicaine contre490 200
Écologiste et Social contre380 100
Les Démocrates contre360 300
Horizons & Indépendants abstention341 120
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (18)

Loïc Kervran HOR, Joël Bruneau LIOT, Christophe Bentz RN, Eddy Casterman RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Anne Sicard RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (50)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Éric Martineau Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Benjamin Dirx EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR*, Nicolas Metzdorf EPR*, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Sandrine Rousseau EcoS, Julien Brugerolles GDR, Benoît Blanchard HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Stella Dupont NI, Fabrice Barusseau SOC*, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC

abstention (2)

Thomas Lam HOR, Béatrice Piron HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR