| 17/07/2023 L16 n° 2351 |
l'amendement n° 427 de M. de Courson à l'article premier du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 54 pour, 72 contre |
| 17/07/2023 L16 n° 2350 |
l'amendement de suppression n° 686 de M. Loubet à l'article premier du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 15 pour, 90 contre |
| 17/07/2023 L16 n° 2349 |
l'amendement n° 1002 de Mme Dufour avant l'article premier du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 35 pour, 84 contre |
| 17/07/2023 L16 n° 2348 |
l'amendement n° 1307 de M. Fournier avant l'article premier du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 37 pour, 83 contre |
| 17/07/2023 L16 n° 2347 |
l'amendement n° 1306 de M. Fournier avant l'article premier du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 38 pour, 81 contre |
| 17/07/2023 L16 n° 2346 |
l'amendement n° 514 de M. Meizonnet avant l'article premier du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 18 pour, 100 contre |
| 17/07/2023 L16 n° 2345 |
l'amendement n° 1401 de M. Leseul avant l'article premier du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 40 pour, 64 contre |
| 17/07/2023 L16 n° 2344 |
l'amendement n° 996 de M. Blairy avant l'article premier du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 14 pour, 84 contre |
| 17/07/2023 L16 n° 2343 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention RN |
rejeté 43 pour, 86 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2342 |
l'article 12 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention par délégation
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abstention RN |
adopté 26 pour, 1 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2341 |
l'article 11 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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contre par délégation
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contre RN |
adopté 39 pour, 7 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2340 |
l'article 10 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 37 pour, 0 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2339 |
l'article 9 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 42 pour, 0 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2338 |
l'article 8 bis du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 34 pour, 8 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2337 |
l'article 8 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 33 pour, 7 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2336 |
l'amendement n° 116 de M. Didier Paris et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 42 pour, 4 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2335 |
l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention par délégation
|
abstention RN |
adopté 26 pour, 10 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2334 |
l'amendement n° 134 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 15 pour, 27 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2333 |
l'amendement de suppression n° 130 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 11 pour, 34 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2332 |
l'article 6 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 51 pour, 0 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2331 |
l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 42 pour, 10 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2330 |
l'amendement de suppression n° 26 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre RN |
rejeté 11 pour, 40 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2329 |
l'article 4 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 40 pour, 7 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2328 |
l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 38 pour, 5 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2327 |
l'amendement n° 205 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 8 pour, 36 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2326 |
l'article 2 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 40 pour, 2 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2325 |
l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 51 pour, 7 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2324 |
l'amendement n° 1096 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 12 pour, 44 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2323 |
l'amendement n° 1230 de Mme Bergé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 52 pour, 0 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2322 |
l'amendement n° 1229 de Mme Bergé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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abstention par délégation
|
abstention RN |
adopté 36 pour, 1 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2321 |
l'amendement n° 1178 de Mme Chandler à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 53 pour, 0 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2320 |
l'amendement n° 691 de Mme Thevenot et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
adopté 51 pour, 0 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2319 |
l'amendement n° 855 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 15 pour, 29 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2318 |
l'amendement n° 1130 de Mme Diaz à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 13 pour, 31 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2317 |
l'amendement n° 1056 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre par délégation
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 9 pour, 33 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2316 |
l'amendement n° 375 de M. Metzdorf à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
adopté 35 pour, 20 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2309 |
l'amendement n° 1364 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
adopté 36 pour, 29 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2308 |
l'amendement n° 1363 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 13 pour, 55 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2307 |
l'amendement n° 1362 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 14 pour, 55 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2306 |
l'amendement n° 808 de M. Abadie à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
abstention par délégation
|
abstention RN |
adopté 36 pour, 3 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2305 |
l'amendement n° 1361 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
contre par délégation
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 14 pour, 43 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2304 |
l'amendement n° 74 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 17 pour, 45 contre |
| 13/07/2023 L16 n° 2303 |
l'amendement n° 72 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 17 pour, 59 contre |
| 12/07/2023 L16 n° 2278 |
l'amendement n° 462 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 37 pour, 87 contre |
| 12/07/2023 L16 n° 2277 |
l'amendement n° 266 de M. Schreck à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 35 pour, 96 contre |
| 12/07/2023 L16 n° 2276 |
l'amendement n° 593 de M. Terlier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 110 pour, 19 contre |
| 12/07/2023 L16 n° 2275 |
le sous-amendement n° 1530 de M. Houlié et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1072 de M. Ciotti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 111 pour, 26 contre |
| 12/07/2023 L16 n° 2274 |
l'amendement n° 1277 de Mme Mathilde Paris à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 33 pour, 105 contre |
| 12/07/2023 L16 n° 2272 |
l'amendement n° 42 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
rejeté 26 pour, 54 contre |
| 12/07/2023 L16 n° 2271 |
l'amendement n° 472 de Mme Lingemann à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 105 pour, 0 contre |