Scrutin n° 2333 du 13/07/2023

Supprimer cet article.

"Par cet amendement de suppression, nous nous opposons encore une fois à la précarisation de notre justice par des mesures pansements telles que proposées par le présent article : intégration temporaire à temps partiel pour recruter plus facilement des juges issus de la société civile, permettre aux magistrats honoraires d'exercer jusqu'à 75 ans et élargir leurs compétences, assouplir les conditions de recrutement...

Cet article illustre la gestion comptable précaire de la pénurie de magistrats. Si la conférence nationale des procureurs de la République a réclamé une extension des compétences des magistrats à titre temporaire qui ne figuraient pas dans le projet initial du gouvernement, il ne s’agit nullement d’une demande des magistrats, comme le dénoncent les syndicats, « mais uniquement de celle d’une assemblée de hiérarques – non représentative – confrontés à d’indéniables difficultés de gestion dans les juridictions ».

Le Syndicat de la magistrature s’inscrit totalement en faux “contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel.”

Plutôt que de maintenir la magistrature dans une telle précarité, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose le recrutement massif en 5 ans de 13 000 magistrats, 20 000 greffiers et 10 000 personnels administratifs."