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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2334 du 13/07/2023

Sur l'amendement n° 134 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
27
Abstention
4
Votants
46
42 exprimés
Dossier
L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 134 · Article 7

De Andrée Taurinya (LFI - NUPES) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat...

Dispositif

Supprimer l'alinéa 37.

Exposé sommaire

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer la possibilité pour les magistrats honoraires d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’âge de 75 ans.

Comme les magistrats à titre temporaire, le statut des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles engendre une forte dissymétrie avec les magistrats professionnels qui les rend plus influençables et crée une collégialité fictive.

À l’instar de l’ouverture de la réserve pénitentiaire jusqu’à 67 ans, cette mesure illustre une fois de plus une gestion comptable et précaire de la pénurie de fonctionnaires, ici celle de magistrats. Après le passage en force de la réforme des retraites contre l’avis de l’immense majorité de nos concitoyens, il est scandaleux de voir le gouvernement s’obstiner à vouloir faire peser le bon fonctionnement de son administration sur des agents épuisés et de plus en plus âgés n’ayant plus le même engagement dans le collectif de travail.

"

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 1601
Rassemblement National pour884 040
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour758 000
Les Républicains pour620 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 000
Horizons et apparentés contre290 100
Écologiste - NUPES pour231 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour222 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (15)

Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Ugo Bernalicis LFI - NUPES*, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Jean-Philippe Nilor LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Frédéric Boccaletti RN*, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Marine Hamelet RN

contre (27)

Blandine Brocard Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Maud Gatel Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Bruno Millienne Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Vincent Thiébaut HOR, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Clara Chassaniol RE, Philippe Dunoyer RE*, Philippe Fait RE, Joël Giraud RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Emmanuel Lacresse RE, Marie Lebec RE, Lysiane Métayer RE, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Freddy Sertin RE, Annie Vidal RE*, Caroline Yadan RE

abstention (4)

Pascale Bordes RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Mathilde Paris RN*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet RE