Amendement n° 1530 · RAPPORT ANNEXÉ
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 1072
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/07/2023 | Scrutin n° 2275 | adopté | 111 pour, 26 contre, 1 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« « prison, »,
« insérer les mots :
« « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivrance par les collectivités locales des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de la première partie de ce plan, » ».
Exposé sommaire
La précédente loi de programmation pour la Justice, du 23 mars 2019, a permis une montée en puissance du programme immobilier pénitentiaire en prévoyant la livraison de 15 000 nouvelles places de prison jusqu’en 2027. L’amendement 1072 prévoit d’accroître ce « Plan 15 000 » de 3 000 places supplémentaires, portant ainsi le total à 18 000 nouvelles places de prison.
La construction des établissements pénitentiaires étant régulièrement contrariée par les réticences des riverains et, trop souvent, de leurs élus, l’avancement du « Plan 15 000 » a pu être freiné par des difficultés quant à l’identification des terrains et l’obtention des autorisations afférentes. Pour ne pas rencontrer le même type de difficulté, le présent sous-amendement prévoit que les 3 000 places supplémentaires ne seront réalisées que sous réserve de la délivrance par les collectivités locales des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de la première partie de ce plan.