AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2351 du 17/07/2023

Sur l'amendement n° 427 de M. de Courson à l'article premier du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
54
Contre
72
Abstention
3
Votants
129
126 exprimés
Dossier
L'industrie verte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 427 · Article PREMIER

De Charles de Courson (LIOT) , déposé le 11/07/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après le 10° du I de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Les communes concernées par une localisation préférentielle en matière de développement logistique et industriel ».

Exposé sommaire

Cet article confie aux régions le soin de fixer dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des objectifs de moyen et long terme en matière de développement industriel. Il prévoit ainsi que la région déterminera des localisations préférentielles en matière de développement logistique et industriel.

Afin de s’assurer que les communes définies comme localisation préférentielles ont bien été consultées dans ce choix, cet amendement propose qu’elles soient associées à l’élaboration du SRADDET. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 4900
Rassemblement National pour8822 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7516 000
Les Républicains abstention620 120
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1810
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour316 000
Horizons et apparentés contre290 400
Écologiste - NUPES pour235 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour223 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour211 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (54)

Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Sébastien Jumel GDR - NUPES, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES, Jean-Marc Tellier GDR - NUPES, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Charles de Courson LIOT, Emmanuelle Ménard NI, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Grégoire de Fournas RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN, Pierre Meurin RN, Mathilde Paris RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Stéphane Delautrette SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Anna Pic SOC

contre (72)

Anne-Laure Babault Dem, Philippe Bolo Dem, Vincent Bru Dem*, Romain Daubié Dem, Marina Ferrari Dem, Bruno Fuchs Dem, Luc Geismar Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Mohamed Laqhila Dem, Florence Lasserre Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Philippe Vigier Dem, Frédéric Zgainski Dem, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Vincent Thiébaut HOR, Dino Cinieri LR, Damien Adam RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE*, Pierre Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE*, Frédéric Descrozaille RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE*, Stella Dupont RE, Philippe Fait RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE*, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Olga Givernet RE, Guillaume Gouffier Valente RE*, Claire Guichard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Sacha Houlié RE, Servane Hugues RE, Alexis Izard RE, Guillaume Kasbarian RE, Gilles Le Gendre RE, Annaïg Le Meur RE, Marie Lebec RE, Mathieu Lefèvre RE, Sylvain Maillard RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE*, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE, Cécile Rilhac RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Laetitia Saint-Paul RE, Mikaele Seo RE*, Charles Sitzenstuhl RE, Bruno Studer RE, Annie Vidal RE*, Lionel Vuibert RE, Éric Woerth RE

abstention (3)

Frantz Gumbs Dem, Julien Dive LR, Annie Genevard LR

non-votant (1)

Hélène Laporte RN