Amendement n° 472 · RAPPORT ANNEXÉ
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 29/06/2023
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Lingemann, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/07/2023 | Scrutin n° 2271 | adopté | 105 pour, 0 contre, 1 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante :
« Par conséquent, le ministère de la justice veillera à garantir la possibilité de réaliser toutes les démarches par voie électronique ou par voie papier, afin de réduire la fracture numérique et s’assurer d’un égal accès au droit pour tout justiciable (et particulièrement les jeunes, les détenus, les étrangers, les personnes âgées, etc.). »
Exposé sommaire
Dans le prolongement de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire qui doit permettre au Ministère de la Justice de répondre aux attentes des citoyens et de restaurer la place de la justice au coeur de la cité, il est essentiel de prendre en compte les cas de justiciables dont l'accès aux outils numériques peut être difficile.
Sans remettre en cause l'objectif d'assurer la transition numérique dans le domaine de la justice, il est important que ce public ne soit pas isolé faute de posséder les compétences ou les outils nécessaires pour accéder aux services en ligne.
Ainsi, donner la possibilité aux justiciables de maintenir un lien physique et humain (facilité par les guichets d'information et d'assistance, les formulaires papier et les accompagnements personnalisés) permettra d'offrir un accès équitable aux informations et aux services juridiques et d'éviter la marginalisation et l'exclusion du système judiciaire de ceux-ci.
Cosignataires (48)
Anne-Laure Babault, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Frédéric Zgainski