Amendement n° 1527 · RAPPORT ANNEXÉ
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 11/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Sous-amendement de
- n° 472
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« par voie »
les mots :
« sur support ».
Exposé sommaire
sous-amendement rédactionnel