| 09/04/2024 L16 n° 3663 |
l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 349 pour, 172 contre |
| 09/04/2024 L16 n° 3662 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 340 pour, 173 contre |
| 08/04/2024 L16 n° 3660 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (première lecture).
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non-votant
PSE
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pour RN |
adopté 86 pour, 0 contre |
| 08/04/2024 L16 n° 3659 |
l'amendement n° 15 de Mme Bourouaha à l'article 2 de la proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne (première lecture).
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non-votant
PSE
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abstention RN |
rejeté 20 pour, 53 contre |
| 08/04/2024 L16 n° 3658 |
l'amendement n° 7 de Mme Lepvraud à l'article 2 de la proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne (première lecture).
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non-votant
PSE
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abstention RN |
rejeté 20 pour, 54 contre |
| 08/04/2024 L16 n° 3657 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 60 pour, 0 contre |
| 04/04/2024 L16 n° 3626 |
l'amendement n° 1 de M. Meurin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 128 pour, 113 contre |
| 04/04/2024 L16 n° 3625 |
l'amendement de suppression n° 28 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 50 pour, 186 contre |
| 26/03/2024 L16 n° 3581 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
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non-votant
PSE
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pour RN |
adopté 106 pour, 7 contre |
| 26/03/2024 L16 n° 3580 |
l'amendement n° 21 de Mme Pic à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
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non-votant
PSE
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contre RN |
rejeté 13 pour, 100 contre |
| 26/03/2024 L16 n° 3579 |
l'amendement n° 67 de M. Iordanoff à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
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non-votant
PSE
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contre RN |
rejeté 9 pour, 109 contre |
| 26/03/2024 L16 n° 3578 |
l'amendement n° 66 de M. Iordanoff à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
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non-votant
PSE
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contre RN |
rejeté 7 pour, 109 contre |
| 26/03/2024 L16 n° 3577 |
l'amendement n° 9 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
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non-votant
PSE
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pour RN |
rejeté 55 pour, 62 contre |
| 26/03/2024 L16 n° 3576 |
l'amendement n° 137 de M. Haddad après l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
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non-votant
PSE
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pour RN |
adopté 89 pour, 15 contre |
| 26/03/2024 L16 n° 3575 |
l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
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non-votant
PSE
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pour RN |
adopté 93 pour, 13 contre |
| 26/03/2024 L16 n° 3574 |
l'amendement n° 157 de M. Houlié à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
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non-votant
PSE
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pour RN |
adopté 75 pour, 0 contre |
| 26/03/2024 L16 n° 3573 |
l'amendement n° 99 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
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non-votant
PSE
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abstention RN |
rejeté 11 pour, 47 contre |
| 19/03/2024 L16 n° 3553 |
l'amendement n° 75 de M. Ménagé à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
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non-votant
PSE
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pour RN |
rejeté 16 pour, 38 contre |
| 19/03/2024 L16 n° 3552 |
l'amendement n° 33 de M. Molac à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 26 pour, 32 contre |
| 19/03/2024 L16 n° 3551 |
l'amendement n° 24 de Mme Amiot à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 29 pour, 26 contre |
| 19/03/2024 L16 n° 3550 |
l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie (texte de la commission paritaire).
ensemble
dossier non relié
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non-votant
PSE
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pour RN |
adopté 177 pour, 51 contre |
| 19/03/2024 L16 n° 3548 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (texte de la commission paritaire).
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abstention
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abstention RN |
adopté 171 pour, 0 contre |
| 19/03/2024 L16 n° 3547 |
l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 265 pour, 258 contre |
| 19/03/2024 L16 n° 3546 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 260 pour, 259 contre |
| 14/03/2024 L16 n° 3490 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 102 pour, 0 contre |
| 12/03/2024 L16 n° 3461 |
la déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine (application de l'article 50-1 de la Constitution).
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abstention
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abstention RN |
adopté 372 pour, 99 contre |
| 07/03/2024 L16 n° 3445 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
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non-votant
PSE
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pour RN |
adopté 80 pour, 0 contre |
| 07/03/2024 L16 n° 3444 |
l'amendement n° 3 de M. Tivoli après l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
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non-votant
PSE
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pour RN |
rejeté 16 pour, 30 contre |
| 07/03/2024 L16 n° 3443 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
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non-votant
PSE
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pour RN |
adopté 42 pour, 8 contre |
| 07/03/2024 L16 n° 3442 |
l'amendement n° 38 de M. Piquemal après l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
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non-votant
PSE
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contre RN |
rejeté 15 pour, 51 contre |
| 07/03/2024 L16 n° 3441 |
l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
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non-votant
PSE
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pour RN |
adopté 64 pour, 1 contre |
| 07/03/2024 L16 n° 3440 |
l'amendement n° 23 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
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non-votant
PSE
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pour RN |
rejeté 11 pour, 41 contre |
| 07/03/2024 L16 n° 3439 |
l'amendement n° 31 de M. Piquemal à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
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non-votant
PSE
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contre RN |
rejeté 13 pour, 48 contre |
| 07/03/2024 L16 n° 3438 |
l'amendement n° 32 de M. Piquemal à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
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non-votant
PSE
|
pour RN |
rejeté 25 pour, 36 contre |
| 07/03/2024 L16 n° 3437 |
l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
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non-votant
PSE
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pour RN |
rejeté 10 pour, 23 contre |
| 06/03/2024 L16 n° 3436 |
l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 331 pour, 0 contre |
| 06/03/2024 L16 n° 3435 |
l'amendement n° 10 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 64 pour, 112 contre |
| 06/03/2024 L16 n° 3434 |
le sous-amendement n° 40 de M. Saulignac à l'amendement n° 10 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 64 pour, 112 contre |
| 06/03/2024 L16 n° 3433 |
l'amendement n° 33 de M. Saulignac à l'article 3 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 142 pour, 0 contre |
| 06/03/2024 L16 n° 3432 |
l'article premier de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 170 pour, 0 contre |
| 06/03/2024 L16 n° 3429 |
l'amendement n° 10 de Mme Abomangoli après l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 28 pour, 103 contre |
| 06/03/2024 L16 n° 3428 |
l'amendement n° 8 de Mme Abomangoli après l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 49 pour, 71 contre |
| 06/03/2024 L16 n° 3427 |
l'amendement n° 13 de Mme Obono après l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 48 pour, 71 contre |
| 06/03/2024 L16 n° 3426 |
l'amendement n° 11 de M. Léaument après l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 28 pour, 97 contre |
| 06/03/2024 L16 n° 3425 |
l'amendement n° 9 de Mme Obono après l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 28 pour, 97 contre |
| 06/03/2024 L16 n° 3424 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 82 pour, 27 contre |
| 06/03/2024 L16 n° 3423 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 58 pour, 33 contre |
| 05/03/2024 L16 n° 3411 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).
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non-votant
PSE
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pour RN |
adopté 113 pour, 0 contre |
| 05/03/2024 L16 n° 3410 |
l'amendement n° 11 de Mme Untermaier après l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).
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non-votant
PSE
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contre RN |
rejeté 44 pour, 66 contre |
| 05/03/2024 L16 n° 3409 |
l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).
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non-votant
PSE
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pour RN |
adopté 103 pour, 0 contre |