Amendement n° 8 · Article 5

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation des magistrats au sein des pôles anti-discrimination auprès des parquets, concernant le contentieux du droit de la discrimination et des infractions à caractère raciste.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent disposer d'une évaluation qualitative et quantitative sur la création des pôles anti-discriminations au sein des parquets.

Nous approuvons la création de ces pôles au sein des parquets, qui ont permis de mieux prendre en compte le caractère raciste des infractions et qui ont, selon la CNCDH, développé des réseaux locaux de sensibilisation et de prévention. Cependant, la formation de ces magistrats sur le contentieux spécifique des infractions discriminatoires reste faible voire inexistante. La CNCDH recommande à ce titre de développer ces formations pour les magistrats affectés à ces pôles. Nous souhaitons donc qu'un rapport mette la lumière sur les besoins en formation sur ce contentieux au sein de ces pôles.