Amendement n° 9 · Article 2
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 20/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/03/2024 | Scrutin n° 3577 | rejeté | 55 pour, 62 contre, 2 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
La remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, telle qu’elle est prévue par l’article 2 de la proposition de loi, permettra d’améliorer la lutte contre les ingérences étrangères.
Dès lors que ces menaces sont susceptibles d’évoluer rapidement, il importe qu'elle ait lieu aussi régulièrement que possible.
La proposition de loi, dans sa version initiale, répondait à cette logique en fixant une fréquence d’une fois par an.
En commission, un amendement du rapporteur a toutefois été adopté, ramenant cette fréquence à une fois tous les deux ans.
A la lumière de cette modification, la question se pose de la volonté de lutter avec efficacité contre ces ingérences étrangères, au-delà de toute posture de façade à visée purement politique.
Le présent amendement entend en conséquence revenir à la rédaction initiale de l’article 2 en prévoyant une remise du rapport sur les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale au rythme d’une fois par an.