Amendement n° 33 · Article 1er A
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n°2308). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- M. Molac, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/03/2024 | Scrutin n° 3552 | rejeté | 26 pour, 32 contre, 2 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« des trois fonctions publiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la Miviludes doit contribuer à l'information et à la formation des agents des trois fonctions publiques.
Cette précision est essentielle pour éviter que la Miviludes ne concentre ses actions de formation sur les seuls agents de l'Etat, alors même que les agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont demandeurs de formation et ont besoin d'être sensibilisés aux risques des dérives sectaires.
En nouvelle lecture, en commission des lois, la rapporteure a fait le choix de supprimer la mention expresse des agents de la PMI et des agents territoriaux pour des raisons compréhensibles de clarification rédactionnelle. Cependant en effaçant ces précisions, c'est l'intention du législateur - à savoir alerter la Miviludes sur les besoins des agents de tous les secteurs publics - qui a disparu.
Cet amendement permet donc une solution équilibrée de compromis entre la version adoptée en première lecture et la version de la rapporteure. L'objectif est avant tout de s'assurer qu'aucune des trois fonctions publiques ne sera laissée de côté.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Estelle Youssouffa