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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3437 du 07/03/2024

Sur l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
10
Contre
23
Abstention
2
Votants
35
33 exprimés
Dossier
Faciliter la transformation des bureaux en logements (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 20 · Article PREMIER

De Frédéric Falcon (RN) , déposé le 26/01/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

Dispositif

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« accordée »,

les mots : 

« réputée refusée ».

Exposé sommaire

Il est nécessaire de s’assurer que le conseil municipal se positionne réellement sur le changement de destination et non une présomption d’autorisation en cas de non-prise de décision.
Il s’agit d’une exception à la règle de détermination de la destination d’un bien et donc elle se doit d’être strictement encadrée.
Le silence ne peut valoir autorisation. Il ne peut y avoir de présomption d’accord pour une exception juridique. En l’absence de décision, la règle prévaut donc le non-changement de destination.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1690 1300
Rassemblement National pour889 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour750 000
Les Républicains abstention620 020
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre501 600
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 100
Horizons et apparentés contre300 100
Écologiste - NUPES contre220 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Non inscrit pour60 000

Votants

pour (10)

Hubert Ott Dem, Edwige Diaz RN, Frédéric Falcon RN, Thierry Frappé RN*, José Gonzalez RN, Marine Hamelet RN*, Michèle Martinez RN, Lisette Pollet RN, Alexandre Sabatou RN, Lionel Tivoli RN

contre (23)

Romain Daubié Dem, Maud Gatel Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES, Félicie Gérard HOR, David Taupiac LIOT, Fanta Berete RE, Denis Bernaert RE, Benoît Bordat RE*, Françoise Buffet RE, Fabienne Colboc RE, Philippe Emmanuel RE, Claire Guichard RE, Brigitte Klinkert RE*, Annaïg Le Meur RE*, Christophe Marion RE, Emmanuel Pellerin RE, Charles Rodwell RE, Stéphane Travert RE, Gérard Leseul SOC

abstention (2)

Thibault Bazin LR, Anne-Laure Blin LR*

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN