Amendement n° 40 · Article 4
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/03/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Sous-amendement de
- n° 10
- Signataires
- M. Saulignac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/03/2024 | Scrutin n° 3434 | rejeté | 64 pour, 112 contre, 2 abst. |
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de défense des droits des personnes LGBTQIA+ »,
les mots :
« se proposant, par leurs statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ou d’assister les victimes de ces discriminations ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe :
« « , »,
« les mots :
« « . Ces personnalités sont ». »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel propose de reprendre la formulation employée à l’article 48‑4 de la loi du 29 juillet 1881 pour désigner les associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+.