Amendement n° 33 · Article 3
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Signataires
- M. Saulignac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/03/2024 | Scrutin n° 3433 | adopté | 142 pour, 0 contre, 29 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour »
les mots :
« de 150 euros par jour de privation de liberté ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.