Dossiers / 16e législature
Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 30/01/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2128
- 11/03/2024 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 30/01/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- 14/02/2024 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
- 14/02/2024 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
- 06/03/2024 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
- 06/03/2024 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 2297 · adopté : Proposition de loi n° 2297
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 14/03/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 14/03/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée · scrutin n° 3490 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 14/03/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 427
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 14/03/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/01/2024 | proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs Texte Déposé · n° 2128 |
Proposition de loi | |
| 06/03/2024 | proposition de loi sur la proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (2128). Texte Déposé · n° 2297 |
Proposition de loi | |
| 06/03/2024 | rapport sur la proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (2128). Commission · n° 2297 |
Rapport | |
| 14/03/2024 | proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs Texte Déposé · n° 427 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs Séance · n° 257 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LFI - NUPES | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 |
| SOC | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| HOR | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 14/03/2024 n° 3490 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (première lecture). ensemble | adopté | 102 | 0 |