Scrutin n° 3429 du 06/03/2024

Au plus tard, le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’action de groupe aux infractions à caractère discriminatoire. Ce rapport se concentre notamment sur les infractions à caractère raciste.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent inviter à une réflexion d'une ouverture des actions de groupe aux infractions à caractère raciste et discriminatoire.

Le rapport de la CNCDH soulève un problème récurrent en matière d'actes à caractère raciste ou discriminatoire dans la difficulté pour les victimes à porter plainte et de saisir la justice. La CNCDH évalue en effet, à près de 1,2 million le nombre d'acte à caractère raciste (injures, menaces, violences ou discriminations) par an, alors même que les chiffres du ministère de l'intérieur en 2022 révèlent que seulement 12 895 infractions (crimes, délits et contraventions) sont recensés.

De plus, les actes racistes sont souvent le fruit de pratiques systémiques et structurelles au sein d'institutions, que cela concerne l'accès à l'emploi, mais aussi à l'accès aux droits et tout bien ou service. La Défenseure des droits rappelait dans son avis sur la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, en novembre 2023, que "la lutte contre les discriminations ne peut reposer sur les seules victimes. Le levier du signalement et du recours individuels a de fortes limites. En raison de la difficulté à identifier et faire la preuve de la discrimination, mais aussi des délais contentieux et du risque de représailles en cas de recours, lourd est le fardeau pesant sur les victimes."

À ce titre, l'action de groupe est un moyen pour un ensemble de victimes de ces actes de pouvoir saisir la justice sur des pratiques générales et systémiques, mais aussi de pouvoir agir collectivement contre un ensemble de pratiques discriminatoires.

Enfin, nous alertons que la proposition de loi relative au régime des actions de groupe avait été votée à l'Assemblée nationale à l'unanimité, le 8 mars 2023, et elle ouvrait la voie à des moyens d'actions nécessaires et demandés par les associations d'aide aux victimes, notamment matière de discrimination et de racisme.