Amendement n° 13 · Article 5

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des magistrats aux infractions à caractère raciste. Ce rapport a pour objet de mettre en lumière les apports de la formation dans le contentieux de la discrimination.

"Cet amendement vise à demander un rapport sur le processus de formation continue des magistrats initié par le Plan national contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine.

Nous défendons le recours à la formation comme un moyen de mieux appréhender la particularité des infractions à caractère raciste. À ce titre nous ne pouvons que nous féliciter de la mise en œuvre de ces formations et de l'apparition du module depuis septembre 2023 "Des discriminations à la haine : juger des préjugés et de l'hostilité".

Un point d'étape sur ces formations nous semble nécessaire. C'est pourquoi nous demandons qu'un rapport soit remis en juin 2025 pour faire le point sur ces formations et avoir un retour d'expérience des magistrats sur ces formations et sur l'appréhension des infractions à caractère raciste dans l'exercice de leur fonction."