| 23/01/2019 L15 n° 1636 |
l'amendement n° 67 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 24 pour, 52 contre |
| 23/01/2019 L15 n° 1635 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (première lecture).
autre motion
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 27 pour, 59 contre |
| 23/01/2019 L15 n° 1634 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 327 pour, 212 contre |
| 23/01/2019 L15 n° 1633 |
l'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 325 pour, 213 contre |
| 17/01/2019 L15 n° 1629 |
l'amendement n° 432 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 9 pour, 28 contre |
| 17/01/2019 L15 n° 1628 |
l'article 6 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 35 pour, 25 contre |
| 16/01/2019 L15 n° 1627 |
l'amendement de suppression n° 43 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 28 pour, 34 contre |
| 16/01/2019 L15 n° 1626 |
l'amendement n° 627 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 19 pour, 32 contre |
| 16/01/2019 L15 n° 1625 |
l'amendement n° 717 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 45 contre |
| 16/01/2019 L15 n° 1624 |
l'amendement n° 716 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 14 pour, 43 contre |
| 16/01/2019 L15 n° 1623 |
l'amendement n° 74 de M. Viala et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 26 pour, 42 contre |
| 16/01/2019 L15 n° 1622 |
l'amendement n° 464 de M. Jumel à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 26 pour, 41 contre |
| 16/01/2019 L15 n° 1621 |
l'amendement n° 246 de Mme Untermaier à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 26 pour, 47 contre |
| 16/01/2019 L15 n° 1620 |
l'ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 63 pour, 1 contre |
| 16/01/2019 L15 n° 1619 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 11 pour, 75 contre |
| 15/01/2019 L15 n° 1618 |
l'amendement de supression n° 345 de M. Savignat et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 12 pour, 34 contre |
| 15/01/2019 L15 n° 1617 |
l'amendement n° 711 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 62 contre |
| 15/01/2019 L15 n° 1616 |
l'amendement n° 710 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 58 contre |
| 15/01/2019 L15 n° 1615 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 32 pour, 73 contre |
| 15/01/2019 L15 n° 1614 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 57 pour, 95 contre |
| 20/12/2018 L15 n° 1598 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 17 pour, 202 contre |
| 20/12/2018 L15 n° 1597 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 22 pour, 191 contre |
| 20/12/2018 L15 n° 1596 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2019 (lecture définitive).
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pour
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pour LaREM |
adopté 182 pour, 52 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1570 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 75 pour, 42 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1569 |
l'amendement n° 18 de M. Brial avant l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 20 pour, 71 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1568 |
l'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 88 pour, 83 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1567 |
l'amendement n° 75 (rect.) de Mme Obono après l'article 57 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 21 pour, 73 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1566 |
l'amendement n° 286 de M. Bernalicis après l'article 51 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 7 pour, 58 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1565 |
l'amendement n° 287 de Mme Obono après l'article 51 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 8 pour, 53 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1564 |
l'amendement n° 546 de M. Bernalicis après l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 4 pour, 59 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1563 |
l'amendement n° 527 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant après l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 65 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1562 |
l'amendement n° 582 de M. Bernalicis à l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 11 pour, 64 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1561 |
l'amendement n° 282 de M. Bernalicis avant l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 9 pour, 73 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1560 |
l'amendement n° 281 de Mme Obono après l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 21 pour, 63 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1559 |
l'amendement n° 1497 de M. Bernalicis après l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 11 pour, 67 contre |
| 11/12/2018 L15 n° 1558 |
l'amendement n° 322 de M. Bernalicis après l'article 55 bis du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 10 pour, 54 contre |
| 10/12/2018 L15 n° 1551 |
la motion de renvoi en commision, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 14 pour, 40 contre |
| 05/12/2018 L15 n° 1539 |
l'article 54 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 33 pour, 8 contre |
| 05/12/2018 L15 n° 1538 |
l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 58 pour, 34 contre |
| 05/12/2018 L15 n° 1537 |
l'amendement n° 1618 (rect.) de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 27 pour, 51 contre |
| 05/12/2018 L15 n° 1536 |
la déclaration du Gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat (application de l'article 50-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 358 pour, 194 contre |
| 04/12/2018 L15 n° 1535 |
l'amendement n°302 (rect.) de M. Bernalicis à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 11 pour, 63 contre |
| 04/12/2018 L15 n° 1534 |
l'amendement de suppression n°54 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 64 pour, 93 contre |
| 04/12/2018 L15 n° 1527 |
l'amendement n° 1361 de M. Jumel à l'article 46 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 7 pour, 48 contre |
| 04/12/2018 L15 n° 1526 |
l'amendement n° 269 de M. Bernalicis après l'article 45 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 3 pour, 55 contre |
| 03/12/2018 L15 n° 1525 |
l'amendement n° 268 de Mme Obono à l'article 45 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 2 pour, 27 contre |
| 03/12/2018 L15 n° 1524 |
l'amendement n° 265 de M. Bernalicis à l'article 44 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 6 pour, 38 contre |
| 03/12/2018 L15 n° 1523 |
l'amendement n° 578 de Mme Obono à l'article 43 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
|
contre
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contre LaREM |
rejeté 7 pour, 55 contre |
| 03/12/2018 L15 n° 1522 |
l'amendement n° 577 (rect.) de M. Bernalicis à l'article 43 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 6 pour, 57 contre |
| 03/12/2018 L15 n° 1521 |
l'amendement n° 576 de Mme Obono à l'article 43 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 6 pour, 35 contre |