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Dossiers / 15e législature

Renforcement de l’organisation des juridictions

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr · fusionné dans un autre dossier

Période
20/04/2018
→ 23/03/2019
Documents
21
Scrutins
2
Amendements
52

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 20/04/2018 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 462
  3. 20/04/2018 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 462
  4. 20/04/2018 Avis du Conseil d'Etat · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 462
  5. 20/04/2018 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  6. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  7. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  8. 20/04/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  9. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  10. 03/10/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 11 · adopté : Projet de loi n° 12
  11. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  12. 09/10/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  13. 10/10/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  14. 11/10/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  15. 16/10/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  16. 17/10/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  17. 23/10/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  18. 23/10/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
  19. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  20. 24/10/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 1350
  21. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  22. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  23. 24/10/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  24. 25/07/2018 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  25. 25/07/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  26. 06/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  27. 07/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  28. 07/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  29. 07/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  30. 07/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  31. 08/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  32. 08/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  33. 08/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  34. 09/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  35. 09/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  36. 20/11/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  37. 09/11/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1397 · adopté : Projet de loi n° 1397
  38. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  39. 19/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  40. 19/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  41. 20/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  42. 20/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  43. 21/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  44. 21/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  45. 22/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  46. 22/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  47. 22/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  48. 23/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  49. 23/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  50. 23/11/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  51. 03/12/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  52. 03/12/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  53. 04/12/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  54. 04/12/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  55. 05/12/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  56. 11/12/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  57. 11/12/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  58. 11/12/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · modifié
  59. Commission Mixte Paritaire
  60. 12/12/2018 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
  61. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
  62. 13/12/2018 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
  63. 13/12/2018 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 1498
  64. 13/12/2018 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 9999 · adopté : Projet de loi n° 204
  65. 13/12/2018 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions · Désaccord
  66. Nouvelle Lecture
  67. 13/12/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 1502
  68. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  69. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  70. 13/12/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  71. 19/12/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  72. 19/12/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  73. 19/12/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  74. 15/01/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  75. 20/12/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1549 · adopté : Projet de loi n° 1549
  76. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  77. 15/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  78. 15/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  79. 16/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  80. 16/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  81. 17/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  82. 17/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  83. 17/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  84. 23/01/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  85. 23/01/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté · scrutin n° 1634 (adopté)
  86. Nouvelle Lecture
  87. 23/01/2019 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 268
  88. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  89. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  90. 23/01/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  91. 06/02/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 287 · adopté : Projet de loi n° 288
  92. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  93. 12/02/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  94. 12/02/2019 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
  95. Lecture définitive
  96. 13/02/2019 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 217
  97. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  98. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  99. 13/02/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  100. 18/02/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  101. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  102. 18/02/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  103. 18/02/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  104. 20/02/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  105. 20/02/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté · scrutin n° 1711 (adopté)
  106. Conseil constitutionnel
  107. 22/02/2019 Saisine du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel
  108. 21/03/2019 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme avec réserve
  109. Promulgation de la loi
  110. 23/03/2019 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative au renforcement de l'organisation des juridictions · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
20/04/2018 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions
Texte Déposé · n° 462
 Projet de loi
organique
20/04/2018 Etude d'impact sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions
Texte Déposé · n° 462
 Projet de loi
organique
20/04/2018 projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions
Texte Déposé · n° 462
 Projet de loi
organique
24/10/2018 projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Texte Déposé · n° 1350
 Projet de loi
organique		 PDF
09/11/2018 projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1350).
Texte Déposé · n° 1397
 Projet de loi
organique		 PDF
09/11/2018 rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1350).
Commission · n° 1397
 Rapport PDF
13/12/2018 projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Texte Déposé · n° 1502
 Projet de loi
organique		 PDF
13/12/2018 projet de loi organique la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Texte Déposé · n° 204
 Projet de loi
organique
13/12/2018 rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Commission · n° 1498
 Rapport PDF
13/12/2018 rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Commission · n° 9999
 Rapport
20/12/2018 projet de loi organique , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1502).
Texte Déposé · n° 1549
 Projet de loi
organique		 PDF
20/12/2018 rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1502).
Commission · n° 1549
 Rapport PDF
23/01/2019 projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Texte Déposé · n° 268
 Projet de loi
organique
projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Séance · n° 207
 Projet de loi
organique		 PDF
projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Séance · n° 217
 Projet de loi
organique		 PDF
projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Séance · n° 235
 Projet de loi
organique		 PDF
projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Séance · n° 207
 Projet de loi
organique		 PDF
projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Séance · n° 217
 Projet de loi
organique		 PDF
projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Séance · n° 235
 Projet de loi
organique		 PDF
projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Séance · n° 8
 Projet de loi
organique
projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Séance · n° 62
 Projet de loi
organique

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
Autres auteurs240000125
FI06000612
LaREM5001006
NI0031004
SOC0002002
LT0000022
LR0001001

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
23/01/2019
n° 1634
 l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture). ensemble adopté327212
20/02/2019
n° 1711
 l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive). ensemble adopté333210