Amendement n° 464 · Article 3
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/01/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503). » · PDF
- Dossier
- Loi de programmation de la justice 2018-2022
- Signataires
- M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/01/2019 | Scrutin n° 1622 | rejeté | 26 pour, 41 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« au service en ligne qui en fait la demande, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, il est proposé que les services en ligne fournissant des prestations de conciliation soient dans l’obligation de faire l’objet d’une certification.
Cette délégation à des services en ligne, prévue à l’article 3 du projet de loi, aura pour conséquences l’aggravation des coûts pour l’usager et une appropriation lucrative du service public par quelques entreprises, le tout avec très peu d’encadrement. En effet, les modalités de certification pour les entreprises qui détiennent ces services ne sont pas indiqués dans la loi : ces modalités de certification feront l’objet d’un décret, ce qui pose de réelles difficultés.
Qui plus est, la majorité est revenue sur le texte dans sa version initiale et n’entend pas rendre obligatoire la certification de ces services en ligne, contrairement à ce qui avait été préconisé par le Sénat.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ces services en ligne fassent l’objet d’un véritable contrôle afin de se prévaloir de toutes dérives éventuelles.
Cosignataires (15)
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc