Amendement n° 577 (Rect) · Article 43
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 15/11/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349). » · PDF
- Dossier
- Loi de programmation de la justice 2018-2022
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/12/2018 | Scrutin n° 1522 | rejeté | 6 pour, 57 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 31.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le changement profond de la peine de stage voulu par le Gouvernement.
Tout d’abord la peine de stage n’est plus une alternative à l’incarcération, car elle pourrait être prononcée “en même temps que l’emprisonnement”. Le Gouvernement confirme son tropisme carcéral en détricotant les peines alternatives à l’incarcération. La peine de stage est désormais une peine cumulable à l’enfermement ! Dont acte.
Ensuite la peine de stage devient automatiquement “aux frais des condamnés”. Méconnaissant très certainement la situation des personnes visées par ce dispositif, le Gouvernement systématise le paiement du coût des stages, par les personnes condamnées. Or actuellement, ce paiement est à l’appréciation du magistrat qui individualise la peine en fonction de la situation de la personne.
Pour notre Groupe parlementaire il est essentiel que la juridiction puisse garder la possibilité de moduler le coût afin d’assurer une personnalisation de la peine. Nous craignons un effet de seuil avec un recours à des peines courtes d’emprisonnement pour ceux ou celles qui n’ont pas la capacité de paiement.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine