Amendement n° 1497 · Article 50 quater
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 15/11/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349). » · PDF
- Dossier
- Loi de programmation de la justice 2018-2022
- Signataires
- M. Bernalicis
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 11/12/2018 | Scrutin n° 1559 | rejeté | 11 pour, 67 contre, 11 abst. |
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans les trois jours suivant son incarcération, toute personne incarcérée a droit à une visite, pouvant être effectuée sur sa demande dans un parloir ou, le cas échéant, dans une unité de vie familiale ou dans un parloir familial. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons garantir aux personnes détenues un droit effectif au maintien des relations avec les membre de leur famille ou d'autres personnes dès les premiers jours de l'incarcération.
Le présent amendement, inspiré et proposé par le collège député M. Castellani, reprend la philosophie d'une recommandation du rapport du Docteur Albrand de 2009 visant à la prévention du suicide en milieu carcéral - dont la vigilance doit être particulièrement importante dans les premiers temps de l'incarcération -.
Le suicide d’une personne privée de liberté constitue un échec pour la société toute entière.
A Fleury-Merogis, plus grande prison d'Europe, on dénombre déjà 13 suicides cette année chez les personnes détenues. Cet amendement, au-delà de sa portée symbolique, vise à alerter le gouvernement sur ce phénomène inquiétant dont la source se trouve dans les conditions de détention indignes que la France fait subir à ses détenus, et d'ailleurs, qui touche également les personnels de surveillance.