Amendement n° 627 · Article 4
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 11/01/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503). » · PDF
- Dossier
- Loi de programmation de la justice 2018-2022
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/01/2019 | Scrutin n° 1626 | rejeté | 19 pour, 32 contre, 4 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire. »
Exposé sommaire
Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens. Pour combler ce déséquilibre, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour les justiciables d’être assistés par des entités expertes de ce type de litige comme c’est le cas pour les salariés qui peuvent être assistés par les syndicats devant le Conseil des Prud’hommes.
Ainsi, afin de rendre la justice plus proche et accessible, tel que préconisait un rapport d’information du Sénat d’avril 2017 intitulé « 5 ans pour sauver la justice », le présent amendement propose d’inscrire dans le Code de la consommation la possibilité pour les associations de consommateurs d’assister les justiciables dès lors qu’un litige relève du droit de la consommation et que la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Cosignataires (11)
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Jeanine Dubié, Yannick Favennec-Bécot, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier