| 14/09/2018 L15 n° 1144 |
l'amendement n° 677 de Mme Panot et les amendements identiques suivants à l'article 14 sexies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
rejeté 17 pour, 28 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1143 |
l'amendement n° 766 de M. Orphelin à l'article 14 sexies A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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abstention NI · désaccord |
adopté 56 pour, 1 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1142 |
l'amendement n° 546 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article 14 sexies A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 35 pour, 43 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1141 |
l'amendement n° 671 de M. Ruffin à l'article 13 bis A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 13 pour, 26 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1140 |
l'amendement n° 740 de M. Garot à l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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abstention
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abstention NI |
rejeté 11 pour, 24 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1139 |
l'amendement n° 739 de M. Potier à l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 9 pour, 27 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1138 |
l'amendement n° 738 de M. Garot à l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
rejeté 10 pour, 23 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1137 |
l'amendement n° 670 de M. Prud'homme à l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 7 pour, 30 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1136 |
l'amendement n° 737 de M. Potier à l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 17 pour, 19 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1135 |
l'amendement n° 736 de M. Garot et l'amendement identique suivant à l'article 11 septies A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 17 pour, 41 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1134 |
l'amendement n° 735 de M. Garot à l'article 11 septies A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 15 pour, 42 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1133 |
l'amendement n° 912 de Mme Taurine à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 12 pour, 33 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1132 |
l'amendement n° 923 de Mme Rossi à l'article 11 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 64 pour, 0 contre |
| 14/09/2018 L15 n° 1131 |
l'amendement n° 543 de M. Jumel à l'article 11 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
|
pour NI |
rejeté 11 pour, 27 contre |
| 13/09/2018 L15 n° 1130 |
l'amendement n° 40 de M. Nury et les amendements identiques suivants à l'article 5 quinquies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 27 pour, 35 contre |
| 13/09/2018 L15 n° 1125 |
l'amendement n° 983 de la commission des affaires économiques et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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abstention
|
abstention NI |
adopté 55 pour, 0 contre |
| 13/09/2018 L15 n° 1124 |
l'amendement n° 716 de M. Potier à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 21 pour, 33 contre |
| 13/09/2018 L15 n° 1123 |
l'amendement n°189 de M. Guy Bricout et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour NI |
rejeté 19 pour, 35 contre |
| 13/09/2018 L15 n° 1122 |
l'amendement n° 88 de M. Benoit à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 21 pour, 35 contre |
| 13/09/2018 L15 n° 1121 |
l'amendement n° 53 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 25 pour, 35 contre |
| 12/09/2018 L15 n° 1120 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 31 pour, 54 contre |
| 12/09/2018 L15 n° 1119 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 35 pour, 60 contre |
| 01/08/2018 L15 n° 1116 |
l'ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (lecture définitive).
ensemble
dossier non relié
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contre
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contre NI |
adopté 137 pour, 30 contre |
| 31/07/2018 L15 n° 1114 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Christian Jacob et 90 membres de l'Assemblée.
motion de censure
dossier non relié
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pour
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pour NI |
rejeté 143 pour, 0 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1110 |
l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre NI |
adopté 48 pour, 17 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1109 |
l'amendement de suppression n° 143 de M. Lachaud et les amendements identiques suivants à l'article 26 sexies du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 24 pour, 51 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1108 |
l'amendement n° 472 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
|
contre NI |
adopté 69 pour, 8 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1107 |
l'amendement n° 378 de Mme Karamanli à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 15 pour, 53 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1106 |
l'amendement n° 140 de Mme Obono à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 4 pour, 63 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1105 |
l'amendement n° 141 de Mme Obono et l'amendement identique suivant à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 10 pour, 57 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1104 |
l'amendement n° 182 de M. Nadot à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 14 pour, 55 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1103 |
l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 46 pour, 12 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1102 |
l'amendement n° 161 de M. Coquerel à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre NI |
rejeté 8 pour, 40 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1101 |
l'amendement n° 351 de Mme Karamanli à l'article 15 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 19 pour, 51 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1100 |
l'amendement n° 257 de Mme Faucillon à l'article 15 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 25 pour, 46 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1099 |
l'amendement n° 226 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article 15 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
|
contre
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contre NI |
rejeté 27 pour, 44 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1098 |
l'amendement de suppression n° 253 de M. Peu à l'article 10 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 11 pour, 55 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1097 |
l'amendement n° 193 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 10 AB du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 11 pour, 68 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1096 |
l'article 9 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 47 pour, 19 contre |
| 26/07/2018 L15 n° 1095 |
l'amendement de suppression n° 168 de Mme Obono et les amendements identiques suivants à l'article 9 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 23 pour, 85 contre |
| 25/07/2018 L15 n° 1094 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
|
abstention
|
abstention NI |
rejeté 23 pour, 119 contre |
| 25/07/2018 L15 n° 1093 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture)
|
pour
|
pour NI |
rejeté 30 pour, 132 contre |
| 25/07/2018 L15 n° 1092 |
l'ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).
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contre
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contre NI |
adopté 105 pour, 51 contre |
| 23/07/2018 L15 n° 1083 |
la motion de renvoi en commission, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).
autre motion
dossier non relié
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pour
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pour NI |
rejeté 23 pour, 64 contre |
| 23/07/2018 L15 n° 1082 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour NI |
rejeté 31 pour, 58 contre |
| 19/07/2018 L15 n° 1077 |
l'amendement n° 773 (rect.) de Mme Bello après l'article 2 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 45 pour, 40 contre |
| 19/07/2018 L15 n° 1076 |
l'amendement n° 210 de M. Charles de Courson et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 59 pour, 70 contre |
| 19/07/2018 L15 n° 1075 |
l'amendement n° 2285 de M. Chassaigne après l'article 2 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 30 pour, 45 contre |
| 18/07/2018 L15 n° 1074 |
l'amendement n° 1208 de M. Ruffin après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
|
pour
|
pour NI |
rejeté 24 pour, 72 contre |
| 18/07/2018 L15 n° 1073 |
l'amendement n° 1433 de Mme Untermaier après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 44 pour, 71 contre |