Amendement n° 140 · Article 19 ter
De Danièle Obono (La France insoumise) · déposé le 20/07/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106). » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Signataires
- Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/07/2018 | Scrutin n° 1106 | rejeté | 4 pour, 63 contre, 3 abst. |
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot:
« à »,
insérer les mots :
« l’entrée, à ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l’immunité pénale l’aide à l’entrée au séjour, et non la seule « aide à la circulation » comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2018.
Cosignataires (17)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, M'jid El Guerrab, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine