AN · données ouvertes
Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1106 du 26/07/2018

Sur l'amendement n° 140 de Mme Obono à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
4
Contre
63
Abstention
3
Votants
70
67 exprimés
Dossier
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 140 · Article 19 ter

De Danièle Obono (FI) , déposé le 20/07/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le...

Dispositif

À l'alinéa 2, après le mot:

« à »,

insérer les mots :

« l’entrée, à ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l’immunité pénale l’aide à l’entrée au séjour, et non la seule « aide à la circulation » comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2018.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3121 5121
Les Républicains contre1030 300
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 500
UDI, Agir et Indépendants contre310 100
Nouvelle Gauche pour301 010
Non inscrit contre210 300
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour160 000

Votants

pour (4)

Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Sébastien Nadot LaREM, Marie-Noëlle Battistel NG

contre (63)

Éric Ciotti LR, Guillaume Larrivé LR, Véronique Louwagie LR, Aude Amadou LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Florent Boudié LaREM, Pascale Boyer LaREM, Anne Brugnera LaREM, Fannette Charvier LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Frédérique Dumas LaREM, Stella Dupont LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Sophie Errante LaREM, Catherine Fabre LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olga Givernet LaREM, Émilie Guerel LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Yannick Haury LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Loïc Kervran LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Marion Lenne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Ludovic Mendes LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean Terlier LaREM, Agnès Thill LaREM, Valérie Thomas LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Hélène Zannier LaREM, Bruno Fuchs MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Bruno Millienne MODEM, Frédéric Petit MODEM, Maud Petit MODEM, Marie-France Lorho NI, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI, Franck Riester UDI-AGIR

abstention (3)

Jennifer De Temmerman LaREM, Sonia Krimi LaREM, Josette Manin NG

non-votant (1)

François de Rugy LaREM