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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1095 du 26/07/2018

Sur l'amendement de suppression n° 168 de Mme Obono et les amendements identiques suivants à l'article 9 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
85
Abstention
6
Votants
114
108 exprimés
Dossier
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 168 · Article 9 ter

De Danièle Obono (FI) , déposé le 20/07/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet ajout inacceptable du Sénat, qui prévoit notamment de remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République.

En effet, de manière, un enfant né à Mayotte ne verrait pas les mêmes dispositions du code civil s’appliquer que tout enfant né ailleurs sur le territoire de la République. En posant ainsi une condition que les dispositions relative au droit de la nationalité relatif à une naissance en France - code civil (article 21-7 et 21-11) - ne s’appliquent que si l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois, il est créé une inégalité en droit manifestement inconstitutionnelle. Le droit du sol ne doit pas être remis en cause. Tout enfant né en France a vocation, s’il le souhaite, à obtenir la nationalité français.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3129 6661
Les Républicains contre1030 900
Mouvement Démocrate et apparentés contre461 600
UDI, Agir et Indépendants pour312 000
Nouvelle Gauche pour303 000
Non inscrit contre211 400
La France insoumise pour175 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (23)

Éric Coquerel FI, Bastien Lachaud FI, Danièle Obono FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Muriel Ressiguier FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Elsa Faucillon GDR, Saïd Ahamada LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Stella Dupont LaREM, Yannick Haury LaREM, Sonia Krimi LaREM, Aina Kuric LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Nadia Essayan MODEM, Marie-Noëlle Battistel NG, Marietta Karamanli NG, Valérie Rabault NG, Jean-Michel Clément NI, Sophie Auconie UDI-AGIR, Olivier Becht UDI-AGIR

contre (85)

Thibault Bazin LR, Valérie Beauvais LR, Éric Ciotti LR, Fabien Di Filippo LR, Pierre-Henri Dumont LR, Mansour Kamardine LR, Maxime Minot LR, Raphaël Schellenberger LR, Jean-Louis Thiériot LR, Caroline Abadie LaREM, Ramlati Ali LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Gabriel Attal LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Éric Bothorel LaREM, Florent Boudié LaREM, Blandine Brocard LaREM, Anne Brugnera LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Lionel Causse LaREM, Émilie Chalas LaREM, Annie Chapelier LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Typhanie Degois LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Coralie Dubost LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Sophie Errante LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Grégory Galbadon LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Sacha Houlié LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Roland Lescure LaREM, Alexandra Louis LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Denis Masséglia LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Ludovic Mendes LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Damien Pichereau LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Mireille Robert LaREM, Gwendal Rouillard LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Jean Terlier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Valérie Thomas LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Stéphane Trompille LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Hélène Zannier LaREM, Sarah El Haïry MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Sylvain Waserman MODEM, Marine Le Pen NI, Marie-France Lorho NI, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI

abstention (6)

Aude Amadou LaREM, Mireille Clapot LaREM, Frédérique Dumas LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Marion Lenne LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM

non-votant (1)

François de Rugy LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).