Amendement n° 168 · Article 9 ter
De Danièle Obono (La France insoumise) · déposé le 20/07/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106). » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Signataires
- Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/07/2018 | Scrutin n° 1095 | rejeté | 23 pour, 85 contre, 6 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet ajout inacceptable du Sénat, qui prévoit notamment de remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République.
En effet, de manière, un enfant né à Mayotte ne verrait pas les mêmes dispositions du code civil s’appliquer que tout enfant né ailleurs sur le territoire de la République. En posant ainsi une condition que les dispositions relative au droit de la nationalité relatif à une naissance en France - code civil (article 21-7 et 21-11) - ne s’appliquent que si l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois, il est créé une inégalité en droit manifestement inconstitutionnelle. Le droit du sol ne doit pas être remis en cause. Tout enfant né en France a vocation, s’il le souhaite, à obtenir la nationalité français.
Cosignataires (17)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, M'jid El Guerrab, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine