Amendement n° 193 · Article 10 AB
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 20/07/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106). » · PDF
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
- Signataires
- M. Pauget, M. Cinieri, M. Nury, M. de Ganay, M. Vatin, M. Bony, Mme Meunier, M. Cattin, M. Marlin, M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Di Filippo, M. Savignat, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. de la Verpillière, M. Verchère, Mme Kuster, M. Masson, M. Descoeur, M. Bazin et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/07/2018 | Scrutin n° 1097 | rejeté | 11 pour, 68 contre, 0 abst. |
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de modifier le code des transports afin de retirer les personnes étrangères en situation irrégulière, de la liste des bénéficiaires potentiels de la réduction tarifaire.
Cette exclusion se justifie par des raisons budgétaires, la réduction tarifaire bénéficiant aux étrangers en situation irrégulière, compte tenu des flux migratoires, représente un coût certain pour les autorités organisatrices de la mobilité et pour le syndicat des transports d’Ile-de-France.
Elle est également motivée par un souci de préserver l’équité et la justice sociale, rien ne justifiant que les étrangers en situation irrégulière puissent bénéficier de davantage de droits que les autres usagers.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Alain Ramadier, Antoine Savignat, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Michel Vialay