Scrutin n° 1097 du 26/07/2018
Sur l'amendement n° 193 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 10 AB du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 193 · Article 10 AB
De Éric Pauget (LR) , déposé le 20/07/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le...
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de modifier le code des transports afin de retirer les personnes étrangères en situation irrégulière, de la liste des bénéficiaires potentiels de la réduction tarifaire.
Cette exclusion se justifie par des raisons budgétaires, la réduction tarifaire bénéficiant aux étrangers en situation irrégulière, compte tenu des flux migratoires, représente un coût certain pour les autorités organisatrices de la mobilité et pour le syndicat des transports d’Ile-de-France.
Elle est également motivée par un souci de préserver l’équité et la justice sociale, rien ne justifiant que les étrangers en situation irrégulière puissent bénéficier de davantage de droits que les autres usagers.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 1 | 52 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 103 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 1 | 9 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 31 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | contre | 30 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 21 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | contre | 16 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (11)
Valérie Beauvais LR, Éric Ciotti LR, Pierre-Henri Dumont LR, Alain Ramadier LR, Jean-Louis Thiériot LR, Cécile Rilhac LaREM, Philippe Latombe MODEM, Marie-France Lorho NI, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI, Olivier Becht UDI-AGIR
contre (68)
Éric Coquerel FI, Danièle Obono FI, Elsa Faucillon GDR, Stéphane Peu GDR, Caroline Abadie LaREM, Ramlati Ali LaREM, Aude Amadou LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Florent Boudié LaREM, Anne Brugnera LaREM, Émilie Cariou LaREM, Lionel Causse LaREM, Émilie Chalas LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Catherine Fabre LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Nadia Hai LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Sonia Krimi LaREM, Aina Kuric LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Marion Lenne LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Ludovic Mendes LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Cendra Motin LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Bruno Questel LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean Terlier LaREM, Agnès Thill LaREM, Valérie Thomas LaREM, Hélène Zannier LaREM, Erwan Balanant MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Bruno Millienne MODEM, Frédéric Petit MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Sylvain Waserman MODEM, Marie-Noëlle Battistel NG, Marietta Karamanli NG, Josette Manin NG
non-votant (1)
François de Rugy LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Cécile Rilhac : voulait voter contre (a voté pour)