Scrutin n° 1109 du 26/07/2018
Sur l'amendement de suppression n° 143 de M. Lachaud et les amendements identiques suivants à l'article 26 sexies du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
- Dossier
- Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 143 · Article 26 sexies
De Bastien Lachaud (FI) , déposé le 20/07/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de supprimer ce nouveau “fichier” voulu par les députés de La République en Marche, qui vise à recueillir “les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se présentant comme mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille”.
En effet, il n’y a pas eu d’étude d’impact sérieuse sur la nécessité de créer un tel fichier, et la protection des droits et libertés des personnes implique de ne pas créer un “fichage généralisé”, mais bien de restreindre un tel recueil à des nécessités justifiées et selon des modalités proportionnées. Aucun de ces éléments n’a été produit en l’espèce.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 15 | 40 | 1 | 1 |
| Les Républicains | contre | 103 | 1 | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 2 | 4 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 31 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 21 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (24)
Mathilde Panot FI, Elsa Faucillon GDR, Stéphane Peu GDR, Alain Ramadier LR, Aude Amadou LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Frédérique Dumas LaREM, Stella Dupont LaREM, Sonia Krimi LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Sébastien Nadot LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Aurélien Taché LaREM, Erwan Balanant MODEM, Nadia Essayan MODEM, Marie-Noëlle Battistel NG, Marietta Karamanli NG, Josette Manin NG
contre (51)
Éric Ciotti LR, Pierre-Henri Dumont LR, Véronique Louwagie LR, Laetitia Avia LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Florent Boudié LaREM, Anne Brugnera LaREM, Fannette Charvier LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Sophie Errante LaREM, Catherine Fabre LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olga Givernet LaREM, Émilie Guerel LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Marion Lenne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Ludovic Mendes LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean Terlier LaREM, Agnès Thill LaREM, Valérie Thomas LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Hélène Zannier LaREM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Bruno Millienne MODEM, Frédéric Petit MODEM, Maud Petit MODEM, Marie-France Lorho NI, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI, Franck Riester UDI-AGIR
abstention (1)
Valéria Faure-Muntian LaREM
non-votant (1)
François de Rugy LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Anne-Laurence Petel : voulait voter contre (a voté pour)