| 13/02/2024 L16 n° 3361 |
l'amendement de suppression n° 18 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 1er du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 62 pour, 101 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3360 |
l'article 1er BA du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 165 pour, 0 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3359 |
l'amendement n° 108 de Mme Amiot après l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 31 pour, 105 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3358 |
l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 180 pour, 0 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3357 |
l'amendement n° 165 de M. Ménagé à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 54 pour, 98 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3356 |
l'amendement n° 156 de Mme Perrine Goulet à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 47 pour, 62 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3355 |
l'amendement n° 99 de M. Clouet à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 31 pour, 67 contre |
| 07/02/2024 L16 n° 3345 |
l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 91 pour, 34 contre |
| 30/01/2024 L16 n° 3289 |
l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 493 pour, 30 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3261 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 100 pour, 25 contre |
| 24/01/2024 L16 n° 3249 |
l'article unique du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 99 pour, 13 contre |
| 18/01/2024 L16 n° 3220 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 78 pour, 0 contre |
| 18/01/2024 L16 n° 3219 |
la proposition de résolution appelant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement (art. 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour Dem |
adopté 65 pour, 6 contre |
| 18/01/2024 L16 n° 3218 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 101 pour, 17 contre |
| 18/01/2024 L16 n° 3217 |
l'article premier de la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour Dem |
adopté 89 pour, 13 contre |
| 18/01/2024 L16 n° 3216 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 93 pour, 0 contre |
| 19/12/2023 L16 n° 3213 |
l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 349 pour, 186 contre |
| 19/12/2023 L16 n° 3212 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre Dem |
rejeté 155 pour, 384 contre |
| 12/12/2023 L16 n° 3206 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 165 pour, 24 contre |
| 12/12/2023 L16 n° 3204 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
rejeté 61 pour, 177 contre |
| 11/12/2023 L16 n° 3203 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 270 pour, 265 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3202 |
la proposition de résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national (art. 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour Dem |
adopté 90 pour, 0 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3201 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).
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abstention
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abstention Dem |
adopté 68 pour, 0 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3200 |
l'amendement n° 43 de M. Frappé après l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 29 pour, 73 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3199 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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abstention Dem · désaccord |
adopté 74 pour, 0 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3198 |
l'amendement n° 33 de M. Bentz à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 25 pour, 72 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3197 |
l'amendement n° 38 de M. Bentz après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 43 pour, 70 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3196 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).
article
dossier non relié
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abstention
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abstention Dem |
adopté 62 pour, 3 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3195 |
l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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abstention Dem · désaccord |
adopté 88 pour, 1 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3194 |
l'amendement n° 120 de M. Ciotti après l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 52 pour, 76 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3193 |
l'amendement n° 21 de Mme Le Pen après l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
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contre
|
contre Dem |
rejeté 25 pour, 102 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3192 |
l'amendement de suppression n° 66 de M. Lucas et les amendements identiques suivants à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 69 pour, 55 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3191 |
l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
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contre
|
contre Dem |
rejeté 53 pour, 77 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3190 |
l'amendement n° 2 de Mme Ménard à l'article 7 (examen prioritaire) de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
|
pour
|
contre Dem · désaccord |
rejeté 58 pour, 71 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3189 |
l'amendement de suppression n° 17 de Mme Le Pen et les amendements identiques suivants à l'article 6 (examen prioritaire) de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
|
pour
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pour Dem |
adopté 95 pour, 41 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3188 |
l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 111 pour, 1 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3187 |
l'amendement n° 20 de Mme Le Pen à l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 42 pour, 129 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3186 |
l'amendement n° 18 de M. Caron et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
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contre
|
contre Dem |
rejeté 37 pour, 141 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3185 |
l'amendement n° 68 de M. Houlié et l'amendement identique suivant avant l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
|
pour
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pour Dem |
adopté 93 pour, 70 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3184 |
l'amendement n° 55 de M. Lucas avant l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 30 pour, 148 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3141 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 94 pour, 45 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3140 |
l'amendement n° 24 de Mme Chassaniol et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 99 pour, 39 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3139 |
l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 72 pour, 66 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3137 |
l'amendement n° 46 de M. Taché à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 113 pour, 28 contre |
| 05/12/2023 L16 n° 3135 |
l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 145 pour, 48 contre |
| 05/12/2023 L16 n° 3134 |
l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour Dem |
adopté 184 pour, 0 contre |
| 05/12/2023 L16 n° 3133 |
l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour Dem |
adopté 111 pour, 1 contre |
| 05/12/2023 L16 n° 3132 |
l'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 20 pour, 65 contre |
| 05/12/2023 L16 n° 3131 |
l'article 2 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour Dem |
adopté 100 pour, 0 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3114 |
l'amendement n° 14 de M. Gouffier Valente au titre de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 69 pour, 103 contre |