Amendement n° 14 · tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics,
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics » · PDF
- Dossier
- Réouverture des accueils physiques dans les services publics
- Signataires
- M. Gouffier Valente et Mme Lebec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/11/2023 | Scrutin n° 3114 | rejeté | 69 pour, 103 contre, 31 abst. |
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« la réouverture des accueils physiques »
les mots :
« créer un droit opposable à l’accueil physique ».
Exposé sommaire
Plus encore que de prévoir la réouverture d'accueil physiques dans les services publics, la présente proposition de loi prévoit la création d'un droit opposable à l'ouverture d'un accueil physique dès lors qu'une démarche dématérialisée est mise en place par l'administration.
Préciser dans son titre cette différence notable et la mise en place prochaine de ce droit opposable permet de mieux saisir la portée de ce texte et les conséquences que son adoption emporterait.