Dossiers / 16e législature
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/12/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1961
- 17/01/2024 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/12/2023 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/12/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/01/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/01/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/01/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2052 · adopté : Proposition de loi n° 2052
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 18/01/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 18/01/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée · scrutin n° 3220 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 18/01/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 266
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 18/01/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 13/03/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 416 · adopté : Proposition de loi n° 417
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 20/03/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- Commission Mixte Paritaire
- 21/03/2024 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille · Proposition de loi n° 2386
- 21/03/2024 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- 14/05/2024 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
- 14/05/2024 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 591 · adopté : Proposition de loi n° 592
- 14/05/2024 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 16ème législature · Rapport n° 2620 · adopté : Proposition de loi n° 2620
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 22/05/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 22/05/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 23/05/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 23/05/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 23/05/2024 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille · Accord
- Promulgation de la loi
- 31/05/2024 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/12/2023 | proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Texte Déposé · n° 1961 |
Proposition de loi | |
| 10/01/2024 | proposition de loi sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961). Texte Déposé · n° 2052 |
Proposition de loi | |
| 10/01/2024 | rapport sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961). Commission · n° 2052 |
Rapport | |
| 18/01/2024 | proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Texte Déposé · n° 266 |
Proposition de loi | |
| 13/03/2024 | proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°266). Texte Déposé · n° 417 |
Proposition de loi | |
| 13/03/2024 | rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°266). Commission · n° 416 |
Rapport | |
| 21/03/2024 | proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Texte Déposé · n° 2386 |
Proposition de loi | |
| 14/05/2024 | proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°2386). Texte Déposé · n° 2620 |
Proposition de loi | |
| 14/05/2024 | proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aser une justice patrimoniale au sein de la famille. Texte Déposé · n° 592 |
Proposition de loi | |
| 14/05/2024 | rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°2386). Commission · n° 2620 |
Rapport | |
| 14/05/2024 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aser une justice patrimoniale au sein de la famille. Commission · n° 591 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Séance · n° 228 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Séance · n° 299 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Séance · n° 228 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Séance · n° 299 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Séance · n° 93 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Séance · n° 134 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dem | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 18 |
| RE | 1 | 0 | 0 | 1 | 6 | 0 | 8 |
| LFI - NUPES | 0 | 0 | 2 | 0 | 1 | 2 | 5 |
| RN | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 | 4 |
| Autres auteurs | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| LR | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 2 |
| Ecolo - NUPES | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 2 |
| SOC | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 18/01/2024 n° 3220 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture). ensemble | adopté | 78 | 0 |