Scrutin n° 3194 du 07/12/2023
Sur l'amendement n° 120 de M. Ciotti après l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 120 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (LR) , déposé le 04/12/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la...
Dispositif
Après l’article premier de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1‑1. – Aucun engagement international ni aucun des droits et des libertés que la Constitution garantit ne peuvent créer un droit opposable d’accès et au séjour des étrangers sur le territoire national.
« La compétence exclusive du législateur pour déterminer les conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national ainsi que les conditions d’exercice du droit d’asile fait partie de l’identité constitutionnelle de la France.
« Les deux premiers alinéas ne font pas obstacle à l’exercice du droit d’asile dans les conditions déterminées par l’article 53‑1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement pose le principe selon lequel les étrangers ne peuvent pas, sur le fondement d'un engagement international ou sur celui d'une disposition de la Constitution, disposer d'un droit opposable d'accès et de séjour sur le territoire national.
Il intègre à l'identité constitutionnelle de la France le principe de la compétence exclusive du législateur en matière d'immigration.
Ainsi, seule la loi votée par le Parlement, ou adoptée par le Peuple français par la voie du référendum, pourra déterminer les conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 170 | 0 | 40 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | pour | 88 | 25 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | contre | 75 | 0 | 14 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 62 | 26 | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 51 | 0 | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | contre | 31 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | contre | 30 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | contre | 23 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 21 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (52)
Anne-Laure Blin LR, Sylvie Bonnet LR, Émilie Bonnivard LR, Ian Boucard LR, Éric Ciotti LR, Pierre Cordier LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Francis Dubois LR, Jean-Jacques Gaultier LR, Annie Genevard LR, Patrick Hetzel LR, Philippe Juvin LR, Marc Le Fur LR*, Véronique Louwagie LR, Olivier Marleix LR, Maxime Minot LR, Jérôme Nury LR, Isabelle Périgault LR, Christelle Petex LR, Alexandre Portier LR, Nicolas Ray LR, Nathalie Serre LR*, Jean-Pierre Taite LR, Jean-Louis Thiériot LR, Isabelle Valentin LR, Emmanuelle Ménard NI, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN*, Sébastien Chenu RN*, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Michel Guiniot RN, Timothée Houssin RN*, Laurent Jacobelli RN, Laure Lavalette RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN*
contre (76)
Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Laurent Croizier Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Bruno Fuchs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Sandrine Josso Dem*, Aude Luquet Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem, Frédéric Zgainski Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES, Luc Lamirault HOR, Laurent Marcangeli HOR*, Christophe Plassard HOR*, Vincent Thiébaut HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES*, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES*, Sébastien Rome LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES*, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, David Amiel RE, Quentin Bataillon RE, Fanta Berete RE, Chantal Bouloux RE*, Anthony Brosse RE, Lionel Causse RE, Dominique Da Silva RE, Frédéric Descrozaille RE, Stella Dupont RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Frei RE, Anne Genetet RE, Hadrien Ghomi RE, Claire Guichard RE, Nadia Hai RE*, Sacha Houlié RE, Alexis Izard RE, Guillaume Kasbarian RE, Daniel Labaronne RE, Amélia Lakrafi RE*, Gilles Le Gendre RE, Constance Le Grip RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE, Marie Lebec RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Didier Martin RE, Paul Midy RE, Benoit Mournet RE, Karl Olive RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Rémy Rebeyrotte RE, Liliana Tanguy RE*, Annie Vidal RE, Éric Woerth RE*, Caroline Yadan RE, Joël Aviragnet SOC
non-votant (1)
Caroline Fiat LFI - NUPES
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Karl Olive : voulait voter non-votant (a voté contre)
- Damien Adam : voulait voter contre