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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3186 du 07/12/2023

Sur l'amendement n° 18 de M. Caron et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
141
Abstention
3
Votants
181
178 exprimés
Dossier
Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 18 · Article PREMIER

De Aymeric Caron (LFI - NUPES) , déposé le 01/12/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 1er.

Cette proposition de modification de notre article premier est douteuse à deux égards :

D'un point de vue juridique d'abord : Indiquer dans la constitution que nul ne peut se soustraire aux lois de la Républiques est redondant avec le principe d'égalité républicaine qui est reconnu à l'article 1er de notre Constitution. Pour rappel, l'article 1er dispose que la République "assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". Si l'on ne peut pas distinguer en raison de son origine, de sa prétendue race ou de sa religion alors personne ne peut se soustraire aux lois de République en raison de ces critères. Rappelons a fortiori que personne ne peut et n'a le droit de se soustraire aux lois de la République.

D'un point de vue politique ensuite : Il est facile de déceler dans cette proposition d'ajout les soubassements idéologiques qui traversent le groupe les Républicains qui ont démontré leur radicalité au Sénat dans les modifications qu'ils ont apporté au projet de loi immigration sur lequel nous débattons en ce moment.

Pour ces raisons nous proposons de supprimer cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 5110
Rassemblement National contre880 3800
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7522 001
Les Républicains contre620 3300
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1700
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour314 000
Horizons et apparentés abstention300 020
Écologiste - NUPES pour236 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour225 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 100
Non inscrit contre40 100

Votants

pour (37)

Julien Bayou Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Davy Rimane GDR - NUPES, Nicolas Sansu GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES*, Manuel Bompard LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES*, Sophia Chikirou LFI - NUPES*, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Perceval Gaillard LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES*, Danielle Simonnet LFI - NUPES*, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Joël Aviragnet SOC, Mickaël Bouloux SOC, Olivier Faure SOC, Christine Pirès Beaune SOC

contre (141)

Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Marina Ferrari Dem, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem*, Pascal Lecamp Dem, Aude Luquet Dem*, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem*, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem*, Frédéric Zgainski Dem, Béatrice Descamps LIOT, Thibault Bazin LR, Sylvie Bonnet LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Yves Bony LR, Ian Boucard LR, Éric Ciotti LR, Pierre Cordier LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Julien Dive LR, Francis Dubois LR, Nicolas Forissier LR, Jean-Jacques Gaultier LR, Annie Genevard LR, Philippe Gosselin LR, Victor Habert-Dassault LR, Meyer Habib LR, Michel Herbillon LR*, Patrick Hetzel LR, Philippe Juvin LR, Marc Le Fur LR*, Véronique Louwagie LR, Olivier Marleix LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Frédérique Meunier LR, Maxime Minot LR, Yannick Neuder LR, Christelle Petex LR, Alexandre Portier LR, Michèle Tabarot LR, Jean-Pierre Taite LR, Pierre Vatin LR, Antoine Vermorel LR, Emmanuelle Ménard NI, Damien Adam RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE, Fanta Berete RE, Chantal Bouloux RE*, Pascale Boyer RE, Lionel Causse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Fabienne Colboc RE, Frédéric Descrozaille RE, Stella Dupont RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Fait RE*, Philippe Frei RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Nadia Hai RE*, Alexis Izard RE, Guillaume Kasbarian RE, Daniel Labaronne RE, Amélia Lakrafi RE*, Constance Le Grip RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Marie Lebec RE, Vincent Ledoux RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Bastien Marchive RE, Alexandra Martin (Gironde) RE, Denis Masséglia RE, Benoit Mournet RE, Nicolas Pacquot RE, Didier Paris RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Patrice Perrot RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Cécile Rilhac RE, Jean-François Rousset RE, Liliana Tanguy RE*, Jean Terlier RE, Annie Vidal RE, Stéphane Vojetta RE, Christopher Weissberg RE, Éric Woerth RE*, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN*, Jérôme Buisson RN, Victor Catteau RN, Sébastien Chenu RN*, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Daniel Grenon RN, Michel Guiniot RN, Timothée Houssin RN*, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Marine Le Pen RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN

abstention (3)

Luc Lamirault HOR, Christophe Plassard HOR*, Gilles Le Gendre RE

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES