Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 3187 du 07/12/2023

Sur l'amendement n° 20 de Mme Le Pen à l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

129

Abstention

Votants

174

171 exprimés

Dossier: Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 20 · Article PREMIER

De Marine Le Pen (RN) , déposé le 01/12/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la...

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :

« Art. 3‑1. – Il n’y a en France d’autre communauté reconnue que la communauté nationale.

« Le respect de la règle commune s’impose donc à tous et nul ne peut se prévaloir de son origine, de sa culture, de sa langue ou de ses croyances pour s’en exonérer ou en être exonéré.

« Les politiques de lutte contre les discriminations ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de priver les Français de l’exercice effectif des droits et libertés que la Constitution leur garantit. »

Exposé sommaire

Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à rappeler la primauté de la loi commune et à empêcher tout communautarisme.

Un tel principe, qui devrait aller de soi, doit malheureusement, eu égard aux évolutions inquiétantes constatées au sein de la société française, être désormais consacré au niveau constitutionnel. Il reviendra au législateur de tirer les conséquences, en tant que de besoin, de la consécration de ce principe, qui l’habilitera ainsi, combiné avec d’autres règles et principes constitutionnels, à établir un cadre juridique efficace notamment contre les atteintes à la laïcité dans l’espace public.

Enfin cet amendement vise à empêcher la mise en place de politique de discriminations positives.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	52	0	0
Rassemblement National	pour	88	39	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	75	0	17	0	1
Les Républicains	contre	62	2	24	3	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	18	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	4	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	2	0	0
Écologiste - NUPES	contre	23	0	6	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	5	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	21	0	1	0	0
Non inscrit	pour	4	1	0	0	0

Votants

Scrutin n° 3187 du 07/12/2023

Amendement n° 20 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (42)

contre (129)

abstention (3)

non-votant (1)