| 10/12/2013 L14 n° 745 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 305 pour, 229 contre |
| 03/12/2013 L14 n° 737 |
le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
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pour
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pour SRC |
adopté 292 pour, 251 contre |
| 03/12/2013 L14 n° 736 |
le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (lecture définitive).
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pour
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pour SRC |
adopté 316 pour, 233 contre |
| 27/11/2013 L14 n° 729 |
l'ensemble du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
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pour
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pour SRC |
adopté 302 pour, 188 contre |
| 26/11/2013 L14 n° 726 |
l'ensemble du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (nouvelle lecture).
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 291 pour, 243 contre |
| 26/11/2013 L14 n° 725 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 318 pour, 242 contre |
| 19/11/2013 L14 n° 698 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2014.
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pour
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pour SRC |
adopté 320 pour, 242 contre |
| 05/11/2013 L14 n° 687 |
le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (lecture définitive).
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pour
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pour SRC |
adopté 336 pour, 203 contre |
| 05/11/2013 L14 n° 686 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
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pour
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pour SRC |
adopté 358 pour, 198 contre |
| 29/10/2013 L14 n° 678 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
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pour
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pour SRC |
adopté 320 pour, 243 contre |
| 22/10/2013 L14 n° 663 |
l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.
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pour
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pour SRC |
adopté 316 pour, 249 contre |
| 15/10/2013 L14 n° 647 |
l'ensemble du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 270 pour, 249 contre |
| 01/10/2013 L14 n° 596 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel.
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pour
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pour SRC |
adopté 285 pour, 214 contre |
| 23/07/2013 L14 n° 590 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (nouvelle lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 299 pour, 198 contre |
| 23/07/2013 L14 n° 589 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (nouvelle lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 299 pour, 197 contre |
| 23/07/2013 L14 n° 588 |
l'ensemble du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
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pour
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pour SRC |
adopté 294 pour, 235 contre |
| 18/07/2013 L14 n° 575 |
l'amendement n° 1084 de M. Asensi à l'article 11 du projet de loi de modernisation de l'action publique terrioriale et d'affirmation des métropoles.
amendement
dossier non relié
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abstention
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contre SRC · désaccord |
rejeté 25 pour, 68 contre |
| 18/07/2013 L14 n° 574 |
l'amendement n° 1086 de M. Laurent à l'article 10 du projet de loi de modernisation de l'action publique terrioriale et d'affirmation des métropoles.
amendement
dossier non relié
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pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 45 pour, 63 contre |
| 16/07/2013 L14 n° 569 |
l'ensemble de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 314 pour, 223 contre |
| 09/07/2013 L14 n° 560 |
l'ensemble du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
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pour
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pour SRC |
adopté 305 pour, 228 contre |
| 09/07/2013 L14 n° 559 |
l'ensemble du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
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pour
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pour SRC |
adopté 300 pour, 228 contre |
| 03/07/2013 L14 n° 550 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la consommation (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 326 pour, 182 contre |
| 25/06/2013 L14 n° 538 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au Procureur de la République financier.
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pour
|
pour SRC |
adopté 332 pour, 177 contre |
| 25/06/2013 L14 n° 537 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
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pour
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pour SRC |
adopté 366 pour, 174 contre |
| 25/06/2013 L14 n° 536 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.
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pour
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pour SRC |
adopté 328 pour, 193 contre |
| 25/06/2013 L14 n° 535 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.
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pour
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pour SRC |
adopté 326 pour, 193 contre |
| 04/06/2013 L14 n° 526 |
l'ensemble du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 300 pour, 164 contre |
| 04/06/2013 L14 n° 525 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 303 pour, 222 contre |
| 28/05/2013 L14 n° 522 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.
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pour
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pour SRC |
adopté 289 pour, 248 contre |
| 24/04/2013 L14 n° 513 |
le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (texte de la CMP)
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pour
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pour SRC |
adopté 141 pour, 16 contre |
| 23/04/2013 L14 n° 512 |
le programme de stabilité de la France 2013-2017 (sur la déclaration du Gouvernement en application de l'article 50-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 297 pour, 220 contre |
| 23/04/2013 L14 n° 511 |
l'ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2e lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 331 pour, 225 contre |
| 22/04/2013 L14 n° 510 |
la déclaration du Gouvernement, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution, sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises au Mali.
article
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 342 pour, 0 contre |
| 17/04/2013 L14 n° 500 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (texte CMP).
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pour
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pour SRC |
adopté 274 pour, 244 contre |
| 17/04/2013 L14 n° 499 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral (lecture définitive).
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pour
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pour SRC |
adopté 273 pour, 247 contre |
| 09/04/2013 L14 n° 481 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (première lecture).
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 250 pour, 26 contre |
| 02/04/2013 L14 n° 308 |
le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et modifiant le calendrier électoral (loi organique).
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 272 pour, 238 contre |
| 02/04/2013 L14 n° 307 |
le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et modifiant le calendrier électoral.
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 271 pour, 236 contre |
| 19/03/2013 L14 n° 291 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
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pour
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pour SRC |
adopté 320 pour, 227 contre |
| 26/02/2013 L14 n° 281 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement.
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 461 pour, 0 contre |
| 12/02/2013 L14 n° 260 |
l'ensemble de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire.
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pour
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pour SRC |
adopté 229 pour, 139 contre |
| 12/02/2013 L14 n° 259 |
l'ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
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pour
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pour SRC |
adopté 329 pour, 229 contre |
| 23/01/2013 L14 n° 85 |
l'ensemble du projet de loi portant création du contrat de génération (1ère lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 323 pour, 177 contre |
| 11/12/2012 L14 n° 82 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 295 pour, 230 contre |
| 27/11/2012 L14 n° 71 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 316 pour, 211 contre |
| 20/11/2012 L14 n° 63 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial.
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 332 pour, 169 contre |
| 20/11/2012 L14 n° 62 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013.
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pour
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pour SRC |
adopté 317 pour, 217 contre |
| 30/10/2012 L14 n° 49 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
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pour
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pour SRC |
adopté 318 pour, 228 contre |
| 23/10/2012 L14 n° 41 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2013.
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pour
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pour SRC |
adopté 319 pour, 223 contre |
| 23/10/2012 L14 n° 40 |
le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
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pour
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pour SRC |
adopté 314 pour, 235 contre |