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Dossiers / 14e législature

Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Projet de loi ordinaire · UNION EUROPEENNE · assemblee-nationale.fr

Période
03/04/2013
→ 14/02/2014
Documents
15
Scrutins
3
Amendements
93

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 03/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 886
  3. 03/04/2013 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 886
  4. 03/04/2013 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  5. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  6. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 03/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 11/04/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 11/04/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 18/06/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. 19/06/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  12. 25/06/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  13. 03/07/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  14. 26/06/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1174 · adopté : Projet de loi n° 1174
  15. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  16. 03/07/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  17. 03/07/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  18. 04/07/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  19. 04/07/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  20. 09/07/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  21. 09/07/2013 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté · scrutin n° 560 (adopté)
  22. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  23. 09/07/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 733
  24. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  25. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  26. 09/07/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  27. 24/07/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  28. 11/09/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Projet de loi n° 733
  29. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  30. 18/09/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  31. 19/09/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  32. 19/09/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
  33. Commission Mixte Paritaire
  34. 23/09/2013 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
  35. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
  36. 09/10/2013 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
  37. 09/10/2013 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 14ème législature · Rapport n° 1419
  38. 09/10/2013 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 9996
  39. 10/10/2013 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen · Désaccord
  40. Nouvelle Lecture
  41. 23/09/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1392
  42. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  43. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  44. 23/09/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  45. 06/11/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  46. 06/11/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1530 · adopté : Projet de loi n° 1530
  47. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  48. 18/11/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  49. 18/11/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  50. 20/11/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  51. 20/11/2013 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté · scrutin n° 702 (adopté)
  52. Nouvelle Lecture
  53. 21/11/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 169
  54. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  55. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  56. 21/11/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  57. 08/01/2014 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Projet de loi n° 169
  58. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  59. 15/01/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  60. 15/01/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
  61. Lecture définitive
  62. 16/01/2014 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1712
  63. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  64. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  65. 16/01/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  66. 21/01/2014 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1715
  67. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  68. 21/01/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  69. 22/01/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  70. 22/01/2014 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté · scrutin n° 769 (adopté)
  71. Conseil constitutionnel
  72. 23/01/2014 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 14ème législature
  73. 13/02/2014 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme avec réserve
  74. Promulgation de la loi
  75. 14/02/2014 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
03/04/2013 Etude d'impact sur le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Texte Déposé · n° 886
 Projet de loi
03/04/2013 projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Texte Déposé · n° 886
 Projet de loi
26/06/2013 projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°886)
Texte Déposé · n° 1174
 Projet de loi
26/06/2013 rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°886)
Commission · n° 1174
 Rapport
09/07/2013 projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Texte Déposé · n° 733
 Projet de loi
09/07/2013 projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Texte Déposé · n° 733
 Projet de loi
23/09/2013 projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Texte Déposé · n° 1392
 Projet de loi
09/10/2013 rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Commission · n° 1419
 Rapport
09/10/2013 rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Commission · n° 9996
 Rapport
06/11/2013 projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°1392)
Texte Déposé · n° 1530
 Projet de loi
06/11/2013 rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°1392)
Commission · n° 1530
 Rapport
21/11/2013 projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Texte Déposé · n° 169
 Projet de loi
21/11/2013 projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Texte Déposé · n° 169
 Projet de loi
16/01/2014 projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Texte Déposé · n° 1712
 Projet de loi
21/01/2014 rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen en vue de la lecture définitive (n° 1712).
Commission · n° 1715
 Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
Les Républicains3121100531
UDI000602228
SRC150141021
Écolo08001413

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
09/07/2013
n° 560
 l'ensemble du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. ensemble adopté305228
20/11/2013
n° 702
 le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. autre adopté305224
22/01/2014
n° 769
 l'ensemble du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (lecture définitive). ensemble adopté300198